Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce niveau de participation est atteint.
Article 67
Sans préjudice des dispositions de l'article 36 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou morale envisage de détenir ou de céder, directement ou indirectement, une participation dans le capital d'un établissement de crédit conférant au moins 10%, 20% ou 30% du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales.
Article 68
Les personnes visées aux articles 66 et 67 ci-dessus sont enues de communiquer à Bank Al-Maghrib toutes les informations que celle-ci peut leur demander dans le cadre de l'exercice de sa mission.
Article 69
Bank Al-Maghrib publie un rapport annuel sur le contrôle des établissements de crédit ainsi que sur l'activité et les résultats de ces établissements.
Chapitre II Contrôle par les commissaires aux comptes Article 70
Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes, après approbation de Bank Al- Maghrib.
Les modalités d'approbation sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
Article 71
Par dérogation aux dispositions de l'article 70 ci-dessus et à celles de l'article 159 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les les sociétés de financement désignent un seul commissaire aux comptes, lorsque leur total du bilan est inférieur à un seuil fixé par Bank Al-Maghrib.
Article 72. – Les commissaires aux comptes ont pour mission :
- de contrôler les comptes conformément aux dispositions du titre VI de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes;
- de s'assurer du respect des mesures prises en application des dispositions des articles 45, 50 et 51 de la présente loi ;
- de vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes.
Article 73
Par dérogation aux dispositions de l'article 163 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ayant effectué leur mission auprès d'un même établissement, durant deux mandats consécutifs de trois ans, ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois ans après le terme du dernier mandat et sous réserve de l'approbation de Bank Al-Maghrib.
Article 74
Outre les dispositions relatives aux règles d'incompatibilité prévues par la loi n° 17-95 précitée et par la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un Ordre des experts comptables, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard de l'établissement contrôlé.
Lorsqu'il y a désignation de deux commissaires aux comptes, ceux-ci ne peuvent représenter ou appartenir à des cabinets ayant des liens entre eux.
Article 75
Les commissaires aux comptes établissent des rapports dans lesquels ils rendent compte de leur mission telle que définie à l'article 72 ci-dessus.
Ces rapports sont communiqués à Bank Al-Maghrib et aux membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'établissement de crédit concerné selon les modalités fixées par elle.
Article 76
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler immédiatement à Bank Al-Maghrib, tout fait ou décision dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leur mission auprès d'un établissement de crédit qui constituent une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qui sont de nature notamment :
- à affecter la situation financière de l'établissement
contrôlé ;
- à mettre en danger la continuité de l'exploitation ;
- à entraîner l'émission de réserves ou le refus de
certification des comptes.
Article 77
Bank Al-Maghrib peut demander aux commissaires aux comptes de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées dans leurs rapports et, le cas échéant, de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels ils ont formulé ces conclusions et opinions.
Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition des Al-Maghrib disposition commissaires aux comptes les informations estimées nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 78
Bank Al-Maghrib saisit les organes délibérants des établissements soumis à son contrôle à l'effet de mettre fin au mandat d'un commissaire aux comptes et procéder à son remplacement, lorsque ce dernier :
-ne respecte pas les dispositions du présent chapitre et
celles des textes pris pour leur application ;
- a fait l'objet de mesures disciplinaires de la part de l'Ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application des dispositions de la loi n° 17-95 précitée.