Chapitre III Secret professionnel et collaboration entre autorités de supervision Article 79
Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l'administration, à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, ou qui sont employées par celui-ci, les membres du Conseil national du crédit et de l'épargne, du Comité des établissements de crédit, de la Commission de discipline des établissements de crédit, de la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier prévue à l'article 81 ci-dessous, les personnes chargées, même exceptionnellement, de travaux se rapportant au contrôle des établissements soumis à la surveillance de Bank Al-Maghrib en vertu de la présente loi et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
Article 80
Outre les cas prévus par la loi, le secret professionnel ne peut être opposé à Bank Al-Maghrib et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Article 81
Il est institué une commission dénommée « Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier », composée de Bank Al-Maghrib, de l'administration chargée du contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance et du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
Cette commission est chargée notamment de coordonner les actions des instances précitées en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles respectifs.
Les membres de cette commission peuvent procéder, entre eux, à tout échange de renseignements sur leurs activités de supervision ainsi que sur les établissements soumis à leur contrôle.
La commission peut, en outre, être saisie par le ministre chargé des finances de toute question d'intérêt commun.
La composition de la commission ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Article 82
Bank Al-Maghrib est habilitée à conclure avec les instances chargées, dans des Etats étrangers, d'une mission similaire à celle qui lui est confiée par la présente loi en matière de contrôle des établissements de crédit, des conventions bilatérales ayant pour objet :
-la définition des conditions dans lesquelles chacune des
parties peut transmettre et recevoir les informations utiles à l'exercice de sa mission ;
- la réalisation des contrôles sur place des filiales bancaires
ou des succursales des établissements de crédit implantées sur le territoire de chacune des parties.
La conclusion des conventions susvisées ne peut intervenir : - si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté
nationale, à la sécurité, aux intérêts essentiels du Royaume ou à l'ordre public marocain ;
- si l'organe étranger de surveillance des établissements de
crédit n'est pas soumis à des conditions similaires à celles prévues par la législation marocaine en matière de respect du secret professionnel.
Les contrôles sur place susvisés portent sur l'observation des règles prudentielles ainsi que sur la qualité des risques afin de permettre un contrôle consolidé de la situation financière des groupes bancaires et financiers.
Toutefois ces contrôles ne peuvent :
- avoir lieu lorsqu'une action pénale est engagée à l'encontre de la filiale ou de la succursale installée au Maroc ;
- aboutir, le cas échéant, qu'à l'application, à l'encontre de
la filiale ou de la succursale installée au Maroc, des sanctions prévues par la présente loi et des textes pris pour son application.
Les contrôles sur place précités doivent être effectués conjointement par les deux parties.
Bank Al-Maghrib tient informé le ministre chargé des finances de la conclusion de toute convention avec un organe étranger de supervision des établissements de crédit.
Article 83
Les informations et documents échangés entre Bank Al- Maghrib et les commissaires aux comptes sont couverts par la règle du secret professionnel.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée du fait de la communication d'informations à Bank Al-Maghrib.
Article 84
Les établissements de crédit et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus à une obligation de vigilance concernant toute opération dont la cause économique ou le caractère licite n'est pas apparent.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie de circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.
TITRE CINQUIEME ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Chapitre premier Administration provisoire des établissements de crédit Article 85
Les établissements de crédit ne sont pas soumis aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise prévues respectivement par les dispositions des titres I et II du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.