Article 86
L'administrateur provisoire est nommé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib, dans les cas prévus à l'article 62 ci-dessus.
La décision de nomination de l'administrateur provisoire fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit considéré.
Cette décision est notifiée aux membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'établissement de crédit concerné ainsi qu'au ministre chargé des finances.
Elle est publiée au « Bulletin officiel ».
Article 87
L'administrateur provisoire doit, dans le délai fixé par Bank Al-Maghrib, établir à l'attention de celle-ci un rapport dans lequel il précise la nature, l'origine et l'importance des difficultés de l'établissement ainsi que les mesures susceptibles d'assurer son redressement ou proposer sa cession totale ou partielle ou à défaut, sa liquidation, lorsque sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise.
Article 88
Lorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l'administrateur provisoire, que l'établissement du crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement, elle décide de la continuation de l'exploitation dudit établissement.
Elle en informe, par écrit, l'administrateur provisoire.
Article 89
A compter de la date de nomination de l'administrateur provisoire, le fonctionnement des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement est suspendu et l'ensemble de leurs pouvoirs est transféré à l'administrateur provisoire.
L'administrateur provisoire est tenu, durant toute la durée de son mandat, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant aux dirigeants de l'établissement.
Les actions, les parts sociales et les certificats d'investissement ou de droit de vote détenus par les membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné ne peuvent, à compter de la date susvisée, être cédés à peine de nullité.
Les valeurs précitées sont virées à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur provisoire et tenu par l'établissement de crédit ou par un intermédiaire habilité, selon le cas.
L'administrateur provisoire fait mention de leur incessibilité sur les registres de l'établissement de crédit.
L'incessibilité des valeurs ci-dessus prend fin de plein droit à compter de la cessation de l'administration provisoire.
Article 90
L'administrateur provisoire délivre aux membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné détenant des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement ou de droit de vote, un certificat leur permettant de participer aux assemblées générales de l'établissement de crédit.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de défaillance ou de blocage au niveau des assemblées générales, Bank Al-Maghrib, sur proposition de l'administrateur provisoire, saisit le président du tribunal compétent pour qu'il désigne un mandataire de justice qui sera chargé, pour une durée qu'il fixe, de l'exercice des droits de vote attachés aux titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
Article 91
L'administrateur provisoire peut saisir le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution de garanties ou de sûretés, effectués dans les six mois précédant sa désignation au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu'il est établi qu'une telle opération n'était pas liée à la conduite des opérations courantes de l'établissement ou qu'elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.
Article 92
Lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, Bank Al-Maghrib peut saisir le tribunal compétent, afin que soit ordonnée la cession des titres visés à l'article 89 ci-dessus.
Le prix de cession est fixé sur la base d'une évaluation effectuée par un expert choisi sur le tableau des experts comptables prévu par les dispositions de la loi n° 15-89 précitée réglementant la profession d'expert comptable et instituant un Ordre des experts comptables.
Article 93
L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur autorisation préalable de Bank Al-Maghrib.
Article 94
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution des contrats en cours, conclus avec la clientèle ou avec des tiers, ne peut résulter du seul fait de la mise de l'établissement de crédit sous administration provisoire.
Article 95
L'administrateur provisoire est tenu d'établir un rapport trimestriel à l'attention de Bank Al-Maghrib dans lequel il rend compte de l'évolution de la situation financière de l'établissement et de l'exécution des mesures de redressement telles que prévues dans le rapport visé à l'article 87 ci-dessus ainsi que les difficultés rencontrées et, le cas échéant, les nouvelles mesures à prendre à cet effet.
Article 96
Lorsque la situation financière de l'établissement est l'établissement redressée, l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l'initiative de l'administrateur provisoire après accord de Bank Al-Maghrib, à l'effet de procéder à la désignation de nouveaux organes d'administration, de surveillance ou de direction.