Article 97
La mission de l'administrateur provisoire prend fin à l'expiration de son mandat ou lorsque :
— les organes visés à l'article 96 ci-dessus sont désignés ; -la situation de l'établissement de crédit est irrémédiablement compromise ;
- il ne peut, pour quelque raison que ce soit, assurer
normalement l'exercice de ses fonctions ;
- il faillit à ses obligations telles que prévues par le présent
chapitre.
Dans ces deux derniers cas, il est pourvu au remplacement de l'administrateur provisoire dans les formes prévues à l'article 86 ci-dessus.
Chapitre II Liquidation des établissements de crédit Article 98
Toute action en justice à l'encontre d'un établissement de crédit de nature à entraîner le prononcé d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, doit être portée par le président du tribunal saisi à la connaissance de Bank Al-Maghrib.
Article 99
Entre en liquidation tout établissement de crédit dont l'agrément a été retiré :
1 - soit à la demande de l'établissement de crédit lui-même ; 2 - soit lorsque l'établissement de crédit :
* n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément ;
* n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; * ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.
Dans ce cas, le ou les liquidateurs sont nommés par le gouverneur de Bank Al-Maghrib.
Pendant le délai de liquidation, l'établissement en question demeure soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib prévu par les dispositions des articles 53 et 55 de la présente loi et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il est en liquidation.
Article 100
Lorsque le retrait d'agrément est prononcé suite à la situation irrémédiablement compromise de l'établissement de crédit ou à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 133 ci-dessous, le gouverneur de Bank Al-Maghrib saisit le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire.
Toutefois et par dérogation aux dispositions de l'article 568 du Code de commerce, le ou les liquidateurs sont nommés par le gouverneur de Bank Al-Maghrib.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation conformément aux dispositions du titre III du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Article 101
La décision du gouverneur de nomination du ou des liquidateurs fixe la durée de leur mandat, qui peut être renouvelé, ainsi que les conditions de leur rémunération, qui est à la charge de l'établissement de crédit concerné.
Elle est publiée au « Bulletin officiel ».
Le ou les liquidateurs soumettent à Bank Al-Maghrib un rapport trimestriel sur les opérations de liquidation.
Article 102
Par dérogation aux dispositions de l'article 686 de la loi n° 15-95 précitée, les déposants des établissements de crédit en liquidation sont dispensés des déclarations de créances prévues audit article.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib.
Article 103
A compter de la date de sa nomination, le liquidateur peut saisir le tribunal compétent à l'effet de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'actif, constitution de garanties ou de sûretés effectués dans les six mois précédant sa désignation, au profit de toute personne physique ou morale, lorsqu'il est établi qu'une telle opération n'était pas liée à la conduite des opérations courantes de l'établissement ou qu'elle avait pour objet de soustraire un ou plusieurs éléments de son actif.
Article 104
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, ne peuvent, en aucun cas, être annulés les paiements et les livraisons de valeurs effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est publiée la décision de retrait d'agrément à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à de tels systèmes.
TITRE SIXIEME
PROTECTION DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Chapitre premier Fonds collectif de garantie des dépôts Article 105
Sans préjudice des systèmes ayant le même objet pouvant exister au niveau de certains établissements de crédit, il est institué un Fonds collectif de garantie des dépôts destiné, sur décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit à :
- indemniser les déposants des établissements de crédit en
cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables ;
- consentir, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables à l'un de ses membres dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou de tous autres fonds remboursables, à condition qu'il présente des mesures de redressement jugées acceptables par Bank Al-Maghrib.