BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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312BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Article 106

Les établissements de crédit recevant des fonds du public sont tenus de contribuer au financement du Fonds collectif de garantie des dépôts par le versement d'une cotisation annuelle dont le taux ne peut dépasser 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables.

Article 107

La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par l'établissement de crédit à l'exclusion de ceux reçus de la part :

- des autres établissements de crédit ;

-de ses filiales, de ses membres des organes d'administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d'au moins 5% des droits de vote ; - des organismes qui fournissent les services financiers

visés à l'article 7 ci-dessus ;

- des entités visées aux 1er, 2º et 4e tirets de l'article 13

ci-dessus ;

- des organismes visés aux 1), 2), 3), 5) et 6) de l'article 16

ci-dessus.

Article 108

L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montant maximum par déposant, personne physique ou morale.

Le Fonds collectif de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des déposants indemnisés, à concurrence des sommes qu'il leur a versées.

Article 109

En cas de liquidation d'un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables du Fonds collectif de garantie des dépôts, ledit Fonds jouit d'un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa créance qui prend rang immédiatement après le privilège du Trésor prévu à l'article 109 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Article 110. – La gestion du fonds est assurée par Bank Al-Maghrib. Celle-ci établit et publie chaque année une situation comptable retraçant l'ensemble des opérations du fonds.

Article 111

Les modalités de financement du fonds ainsi que celles relatives à sa gestion et à ses interventions sont fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Chapitre II

Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle

Article 112

Toute personne ne disposant pas d'un compte à vue et qui s'est vu refuser, par une ou plusieurs banques, l'ouverture d'un tel compte après l'avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut demander à Bank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

Lorsqu'elle estime que le refus n'est pas fondé, Bank Al- Maghrib désigne l'établissement de crédit auprès duquel le compte sera ouvert. Ce dernier peut limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse.

Article 113

Toute ouverture d'un compte à vue ou à terme ou d'un compte titres doit faire l'objet d'une convention écrite entre le client et son établissement de crédit. Cette convention, dont copie est remise au client, doit notamment préciser les conditions de fonctionnement et de clôture dudit compte.

Article 114

Les établissements de crédit dépositaires de fonds et valeurs clôturent les comptes qu'ils tiennent lorsque les fonds et valeurs n'ont fait l'objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans.

Les établissements de crédit sont tenus d'adresser, dans un délai de six mois avant l'expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d'être atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.

Ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu'à l'expiration d'un nouveau délai de 5 ans.

Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l'égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor.

A titre transitoire, les établissements de crédit doivent, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », adresser un avis recommandé aux titulaires ou ayants droit de fonds et valeurs non réclamés depuis plus de quinze ans.

Passé ce délai, les fonds et valeurs non réclamés sont prescrits à l'égard de leurs titulaires ou ayants droit et versés au profit du Trésor.

Article 115

Les dispositions du dahir du 8 kaada 1331 (9 octobre 1913) fixant, en matière civile et commerciale, le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels, tel qu'il a été modifié, ne sont pas applicables aux opérations de dépôts et de crédits effectuées par les établissements de crédit.

Article 116

Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 117

Toute fermeture, par un établissement de crédit, d'une agence doit être portée à la connaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux mois au moins avant la date de fermeture effective.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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