L'établissement de crédit concerné doit porter à la connaissance de la clientèle les références de l'agence à laquelle ses comptes seront transférés.
Il doit donner aux clients qui le souhaitent la possibilité de clôturer leurs comptes ou de transférer leurs fonds, sans frais, soit auprès de toute autre agence de son réseau, soit auprès d'un autre établissement de crédit.
Article 118
En matière judiciaire, les relevés de comptes, établis par les établissements de crédit selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, sont admis comme moyens de preuve entre eux et leurs clients, dans les contentieux les opposant, jusqu'à preuve du contraire.
Article 119
Toute personne s'estimant lésée, du fait d'un manquement par un établissement de crédit aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour leur application, peut saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à la demande la suite qu'elle juge appropriée.
A cette fin, Bank Al-Maghrib peut procéder à des contrôles sur place ou demander à l'établissement concerné de lui fournir, dans les délais fixés par ses soins, tous les documents et renseignements qu'elle estime nécessaires pour l'examen de ces demandes.
Article 120
Bank Al-Maghrib peut, à son initiative ou à la demande des organisations professionnelles, créer et gérer tout service d'intérêt commun au profit des organismes assujettis à la au profit des présente loi, des entreprises ou des administrations.
Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib organise et gère notamment des services de centralisation des risques et des incidents de paiement.
Elle peut déléguer la gestion desdits services dans les conditions définies par elle.
Le gouverneur de Bank Al-Maghrib détermine, par voie de circulaire, après avis du Comité des établissements de crédit, les conditions et modalités d'accès aux informations détenues par les services d'intérêt commun.
Chapitre III Intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit Article 121
Est intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion de l'une des opérations prévues à l'article premier ci-dessus, sans se porter ducroire.
L'activité d'intermédiaire ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
Article 122
Les dispositions du présent chapitre ne visent pas le conseil et l'assistance en matière de gestion financière. O
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Article 123
Les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Article 124
L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l'article 31 de la présente loi.
Article 125
Tout intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière spécialement affectée à la restitution de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d'un cautionnement donné par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurances ou de réassurance, dûment agréée conformément à la législation en vigueur.
Article 126
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions qu'elle fixe, la liste des intermédiaires qu'ils ont mandatés en vue d'effectuer l'activité, objet du présent chapitre.
TITRE SEPTIEME SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES Chapitre premier Sanctions disciplinaires Article 127
Sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après, les établissements de crédit et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour leur application, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par les législations particulières.
Article 128
En cas de non respect des dispositions des articles 8, 38, 40, 42, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 55, 106, 116, 117 et 119 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l'établissement concerné une sanction pécuniaire égale au plus au cinquième du capital minimum auquel il est assujetti, indépendamment de la mise en garde ou de l'avertissement prévus respectivement aux articles 58 et 61 de la présente loi.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de non respect, par les établissements de crédit, de la constitution de réserves obligatoires auprès de Bank Al-Maghrib, telle que prévue par la loi régissant cette institution.