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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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314BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Article 129

Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l'article 130 ci-dessous, délai qui ne peut être inférieur à huit jours courant à compter de la date d'envoi de la notification à l'établissement.

Article 130

Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes des établissements de crédit disposant d'un compte auprès de Bank Al-Maghrib.

Les établissements de crédit qui ne disposent pas d'un tel compte s'acquittent desdites sommes aux guichets de Bank Al-Maghrib.

Dans le cas où le règlement des sommes précitées n'a pas été effectué dans le délai prévu à l'article 129 ci-dessus par les établissements de crédit ne disposant pas de compte auprès de Bank Al-Maghrib, le recouvrement en est assuré par la Trésorerie générale sur la base d'un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances ou toute personne déléguée par lui à cet effet et ce, dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n° 15-97 précitée, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.

Article 131

Les sommes visées à l'article 130 ci-dessus sont versées par Bank Al-Maghrib à la fin de chaque exercice social au Trésor.

Article 132

La liste détaillée des infractions visées à l'article 128 ci-dessus ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit.

Article 133

Lorsque la mise en garde ou l'avertissement prévus respectivement aux articles 58 et 61 ci-dessus sont demeurés sans effet, le gouverneur de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit :

- suspendre un ou plusieurs dirigeants ;

- interdire ou restreindre l'exercice de certaines opérations

par l'établissement de crédit ;

— décider la nomination d'un administrateur provisoire ; - prononcer le retrait d'agrément.

Article 134

Bank Al-Maghrib peut publier, par tous moyens qu'elle juge appropriés, les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des établissements de crédit.

N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

Chapitre II Sanctions pénales Article 135

Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une personne morale :

- utilise indûment une dénomination commerciale, une

raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion sur la régularité de l'exercice de son activité ;

- utilise tous procédés ayant pour objet de créer un doute

dans l'esprit du public quant à la catégorie d'établissement de crédit au titre de laquelle elle a été agréée.

Article 136

Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui :

- effectue, à titre de profession habituelle, les opérations

visées à l'article premier ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant qu'établissement de crédit ;

- effectue, à titre de profession habituelle, sans avoir été

dûment agréée, l'une des activités visées aux alinéas 5, 6 et 7 de l'article 7 ci-dessus ;

- effectue des opérations pour lesquelles cet établissement

n'a pas été agréé.

Article 137

Dans les cas prévus aux articles 135 et 136 ci-dessus, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement où a été commise l'infraction et la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Article 138

Quiconque contrevient aux interdictions prévues à l'article 31 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 139

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 37 de la présente loi est passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.

Cette peine est également applicable :

- à tout actionnaire, personne physique ou morale, qui

méconnaît les dispositions des articles 66, 67 et 68 de la présente loi ;

- aux dirigeants des personnes morales visées à l'article 54

ci-dessus qui refusent de communiquer à Bank Al-Maghrib les états de synthèse de leurs sociétés ;

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