BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

Page 29 sur 131

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5400 - 1º" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL315

- aux dirigeants d'un établissement de crédit qui méconnaissent les dispositions de l'article 57 ci-dessus. En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de dirhams.

Article 140

Sont passibles des peines édictées à l'article 139 ci-dessus, les dirigeants des compagnies financières qui ne procèdent pas à l'établissement ou à la publication des états de synthèse ou qui ne transmettent pas à Bank Al-Maghrib, les informations demandées en vertu des dispositions de l'article 55 ci-dessus.

Article 141

Toute personne qui enfreint les dispositions édictées par l'article 121 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de dirhams.

Article 142

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 124 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 143

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 125 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 144

Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 145

Est en état de récidive, pour l'application des articles 140, 143 et 144 ci-dessus et 147 ci-après, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même nature dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision de condamnation est devenue irrévocable.

Article 146

Les auteurs des infractions définies aux articles 135 à 145 ci-dessus, leurs co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de Bank Al-Maghrib, ou de l'association professionnelle concernée.

Article 147

Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux commissaires aux comptes pour leur mission visée au chapitre II du titre quatrième de la présente loi.

TITRE HUITIEME DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 148

Les établissements de crédit qui, à la date de publication de la présente loi, exercent leur activité en vertu d'un agrément du ministre chargé des finances, sont agréés de plein droit.

Article 149

Sont abrogés :

- le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414

(6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle ;

- les dispositions des articles 3, 22 et 25 de la loi n° 58-90

relative aux places financières off-shore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) ; - les dispositions des articles 4, 14 (3° alinéa) et 15 de la loi n° 18-97 relative au micro-crédit, promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Demeurent en vigueur tous les textes réglementaires pris en application du dahir portant loi n° 1-93-147 précité, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de ladite loi.

Les références aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 précité sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Article 150

Tout établissement de crédit se trouvant sous le régime de l'administration provisoire à la date de publication de la présente loi dispose d'un délai d'une année pour se mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut, il est mis en liquidation conformément aux prescriptions du deuxième chapitre du titre V de ladite loi.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page