Dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006
portant promulgation de la loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
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portant promulgation de la loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Les articles premier, 26, 27, 28, 34, 44, 133, 137, 144, 148, 154, 155, 157, 180, 182, 204, 222, 224 et 225, le chapitre II et sa section II du titre V ainsi que le titre VI et son chapitre II de la loi n° 17-97 précitée relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiés ou complétés comme suit :
« Article premier. - Au sens de la présente loi, la protection « de la propriété industrielle a pour objet
«le nom commercial, les indications géographiques et les « appellations d'origine .....
(La suite sans modification.)
« Article 26. - Une invention .. .. . . .... l'état « de la technique.
« Une invention est considérée comme impliquant une « activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle « pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
« L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été « rendu accessible au public par une description écrite ou orale, « un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la « demande de brevet d'invention au Maroc ou d'une demande de « brevet d'invention déposée à l'étranger et dont la priorité est « valablement revendiquée. »
« Article 27. - Par dérogation aux dispositions de l'article 26 « ci-dessus, la divulgation de l'invention n'est pas prise en « considération dans les cas suivants :
« 1) si elle a lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt « de la demande de brevet d'invention et a été effectuée, autorisée ou « obtenue du titulaire de la demande de brevet d'invention ;
« 2) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, «d'une demande de brevet d'invention antérieure qui résulte « directement ou indirectement d'un abus évident à l'égard du « demandeur ou de son prédécesseur en droit ;
« 3) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois « par le demandeur ou son prédécesseur en droit dans des expositions « internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées « sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour la « protection de la propriété industrielle.
« Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention « doit être déclarée lors du dépôt de la demande. »
« Article 28. - Une invention est considérée comme « susceptible d'application industrielle lorsqu'elle présente une utilité « spécifique, substantielle et crédible. »
« Article 34. - La description de l'invention comprend :
« 1) l'indication du domaine technique auquel se rapporte «l'invention ;
«
'.... . . . . « 6) l'indication de la manière ...... ............... ou de « la nature de l'invention.
«La description de l'invention doit exposer l'invention « d'une façon suffisamment claire et complète en divulguant «des informations suffisantes permettant à un homme du « métier, sans expérimentation excessive, d'exécuter l'invention « connue de l'inventeur à la date du dépôt.
« Une invention revendiquée est suffisamment étayée par «les informations divulguées lorsque lesdits renseignements « montrent raisonnablement à un homme du métier que le « demandeur était en possession de l'invention revendiquée, à la « date du dépôt de la demande de brevet de l'invention. »
« Article 44. - Les dossiers de demandes ..... .... « d'un délai de dix-huit mois. Ce délai commence à courir à compter « de la date de dépôt desdites demandes ou de la date de priorité, en « cas de revendication de priorité.
« A l'expiration de délai visé ci-dessus ....
« et documents visés à l'article 49 ci-dessus. »
« Article 133. - Au sens de la présente loi, la marque ......... « d'une personne physique ou morale.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la protection de la propriété industrielle
portant promulgation de la loi n° 17-97