« Peuvent notamment constituer un tel signe :
« a) les dénominations .... ..... .... chiffres, « sigles ;
«b) les signes figuratifs tels que : .... .... ou « nuances de couleurs ;
« c) les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; « d) les marques olfactives. »
« Article 137. - Ne peut être adopté comme marque un signe « portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
« a) à une marque
«b)........... .... «C) ........... , «d) à une indication géographique ou à une appellation « d'origine protégées ;
« e) aux droits protégés ..... . . .. .......
(La suite sans modification.)
« Chapitre II
« Du droit à la marque et de la procédure de dépôt, de l'opposition « et de l'enregistrement de la marque « Section II.- De la procédure de dépôt, de l'opposition
et de l'enregistrement de la marque
« Article 144. - Toute personne .////////////.////...... par le « déposant ou son mandataire.
« Le dépôt peut être effectué auprès de l'organisme chargé de «la propriété industrielle sous forme électronique selon les « conditions et formalités prévues par voie réglementaire. Dans ce « cas, la date de dépôt est celle de la réception par ledit organisme.
« Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son « dépôt :
«a) ........... •..... ......; «......
«..
(La suite sans modification.)
« Article 148. - Est rejetée toute demande d'enregistrement qui : « 1) ...
«2) ....
« 3) a fait l'objet d'une opposition au titre de l'article 148.2 « ci-dessous reconnue justifiée.
« Le rejet de toute demande d'enregistrement de marque ... «...... ... au registre national des marques visé au « 1º" alinéa de l'article 157 ci-dessous. »
« Article 154. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : « a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, «.... l'usage d'une marque reproduite ou d'un signe «identique à cette marque, pour des produits ou services « identiques à ceux couverts par l'enregistrement ;
«b).......... ....
(La suite sans modification.)D
317
« Article 155. - Sont interdits,........................... dans « l'esprit du public :
«‹ a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, «ainsi que l'usage d'une marque reproduite ou d'un signe « identique ou similaire pour des produits ou services similaires « ou relatifs à ceux couverts par l'enregistrement ;
«b)......... .... .....
(La suite sans modification.)
« Article 157.- A l'exception des contrats de licence « d'exploitation des marques, tous les actes transmettant, « modifiant ou affectant .... ... par l'organisme « chargé de la propriété industrielle.
« Toutefois, avant leur inscription, les actes prévus au « 1er alinéa ci-dessus sont opposables aux tiers qui ont acquis des « droits après la date de ces actes mais qui avaient connaissance « de ceux-ci lors de l'acquisition de ces droits.
« Les actes modifiant la propriété d'une marque enregistrée « ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tel que cession, « constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce «dernier...... ....
(La suite sans modification.)
« TITRE VI
« DU NOM COMMERCIAL, DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES « DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE LA CONCURRENCE DELOYALE »
« Chapitre II « Des indications géographiques et des appellations « d'origine et de l'opposition
« Article 180. - On entend par indication géographique, «toute indication qui sert à identifier un produit comme étant « originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité de ce «territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre « caractéristique déterminée du produit peut être attribuée « essentiellement à cette origine géographique.
« Une indication géographique est constituée de tout signe « ou toute combinaison de signes quelle qu'en soit la forme tels «que des mots, y compris les noms géographiques et de « personnes, ainsi que des lettres, chiffres, éléments figuratifs et « couleurs, y compris les couleurs uniques. »
« Article 182. - Est illicite :
«a) ...
«b) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication « géographique ou d'une appellation d'origine fausse « fallacieuse, ou l'imitation d'une indication géographique ou « d'une appellation d'origine, même si l'origine …....
«telles que : ..... .... ... (La suite sans modification.)
« Article 204. - Est compétent .... . . . . est « domicilié à l'étranger.