« Les actions . . . . devant « le tribunal.
« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus, le «tribunal compétent pour ordonner les mesures conservatoires « prévues à l'article 176.2 ci-dessus, est celui dont relève le lieu « d'importation des marchandises objet de la demande de « suspension visée à l'article 176-1 ci-dessus. »
« Article 222. - Le titulaire d'une demande d'enregistrement, « le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire..... /....................... ......... en violation de ses droits.
(La suite sans modification.)
« Article 224. - Sur la demande de la partie lésée, et autant « que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'interdiction de «continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la « destruction d'objets reconnus contrefaits, sauf circonstances « exceptionnelles, qui sont la propriété du contrefacteur à la date « de l'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, la « destruction des dispositifs ou moyens spécialement destinés à « la réalisation de la contrefaçon.
« Le détenteur des droits a la possibilité de choisir entre les « dommages intérêts effectivement subis, plus tout bénéfice « attribuable à l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte « dans le calcul de ces dommages, ou des dommages-intérêts « préétablis dont le montant est d'au moins cinq mille (5.000) dirhams « et d'au plus vingt-cinq mille (25.000) dirhams, selon ce que le «tribunal estime équitable pour la réparation du préjudice subi. »
« Article 225. -
« Sont ...... seulement : « 1) ceux . à autrui ; « 2) ceux . l'acheteur ; « 3) ceux . telle marque ; « 4) ceux. ...... enregistrée ; «5) ceux qui ont importé ou exporté des produits revêtus « d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. »
Article 2
La loi n° 17-97 précitée relative à la protection de la propriété industrielle est complétée par les articles suivants : 14.1, 17.1, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.6, 148.1, 148.2, 148.3, 148.4, 148.5, 182,1, 182.2, 182-3 et 227.1.
« Article 14.1. - Lorsque les délais fixés dans la présente loi « pour l'accomplissement des opérations de dépôt des demandes « de titres de propriété industrielle n'ont pas été observés, une «requête en poursuite de la procédure afférente aux dites « opérations peut être présentée par le déposant ou son « mandataire auprès de l'organisme chargé de la propriété « industrielle dans un délai de deux mois courant à compter de la « date d'expiration desdits délais.
«Ne peuvent, toutefois, faire l'objet de la requête en «poursuite de la procédure visée à l'alinéa ci-dessus «l'inobservation d'un délai :
«- pour lequel une requête en poursuite de la procédure a « déjà été présentée ;
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
«- pour le paiement des droits exigibles pour le «renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou « modèle industriel ou d'une marque ou pour le paiement « des droits exigibles pour le maintien en vigueur des « droits sur un brevet d'invention ;
«- relatif à la procédure d'opposition, conformément aux
« dispositions des articles 148-2 à 148-5 de la présente loi ; «- pour la fourniture des pièces justifiant le droit de « priorité visé à l'article 8 ci-dessus.
« Une requête en poursuite de la procédure peut également « être présentée par le déposant ou son mandataire en cas de «décision de rejet prise par l'organisme chargé de la propriété « industrielle dans un délai de deux mois courant à compter de la « date de ladite décision.
«Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 17.1. - Par dérogation aux dispositions du a) de «l'article 17 ci-dessus, la durée de protection du brevet « d'invention est prolongée conformément aux dispositions du « 2° alinéa ci-dessous, si le brevet d'invention est délivré après « une période de quatre ans courant à compter de la date de dépôt « de la demande de brevet d'invention auprès de l'organisme «chargé de la propriété industrielle, sous réserve des « dispositions de l'article 42 ci-dessous.
« La durée de prolongation du brevet d'invention est égale « au nombre de jours écoulés entre la date d'expiration de la « période de quatre ans, visée au 1° alinéa ci-dessus, et la date « effective de délivrance dudit brevet d'invention.
« Mention de la prolongation de la durée de protection de « brevet d'invention est inscrite au registre national des brevets. »
« Article 17.2. - Par dérogation aux dispositions du a) de «l'article 17 ci-dessus, la durée de protection d'un brevet « d'invention d'un produit pharmaceutique, devant faire l'objet « en tant que médicament d'une autorisation de mise sur le «marché conformément à la législation et la réglementation en « vigueur en la matière, est prolongée sur demande du titulaire « du brevet d'invention ou son mandataire, après acquittement « des droits exigibles, d'une durée égale au nombre de jours « écoulés entre la date d'expiration du délai prévu pour l'octroi « de l'autorisation de mise sur le marché et la date effective de sa « délivrance.
« La demande de prolongation visée au 1ºr alinéa ci-dessus « doit être déposée par le titulaire du brevet d'invention ou son «mandataire, auprès de l'organisme chargé de la propriété « industrielle, dans un délai de trois mois à compter de la date à « laquelle le produit, en tant que médicament a fait l'objet de «l'autorisation de mise sur le marché précitée.
« Les formalités de dépôt de la demande de prolongation, « visée au 1°' alinéa ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 17.3. - La prolongation de la durée de protection « visée au 1er alinéa de l'article 17.2 ci-dessus prend effet à «l'expiration de la durée légale de protection du brevet « d'invention sans que cette prolongation puisse excéder deux « ans et demi.