« La prolongation de la durée de protection du brevet « d'invention fait l'objet d'un certificat dressé par l'organisme « chargé de la propriété industrielle, remis au déposant ou à son « mandataire. Mention de cette prolongation est inscrite au « registre national des brevets.
« Ce certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont « conférés par le brevet d'invention et est soumis aux mêmes « limitations et aux mêmes obligations. »
« Article 17.4. - Le certificat de prolongation de la durée du « brevet d'invention visé au 2º alinéa de l'article 17.3 ci-dessus « n'est délivré que si, à la date de dépôt de la demande de « prolongation visée au 1°" alinéa de l'article 17.2 ci-dessus :
« a) le produit en tant que médicament est protégé par un « brevet d'invention en cours de validité ;
« b) le produit en tant que médicament, a fait l'objet d'une «autorisation de mise sur le marché en cours de validité « conformément à la législation et la réglementation en vigueur « en la matière ;
« c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat de « prolongation ; et que
«d) l'autorisation mentionnée au b) est la première « autorisation de mise sur le marché.
« Dans les limites de la protection conférée par le brevet « d'invention en cours de validité, la protection conférée par le « certificat prévu au 2° alinéa de l'article 17.3 ci-dessus s'étend « au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le « marché.
« Les dispositions de l'article 50 ci-dessous s'appliquent au « certificat de prolongation de la durée de validité du brevet « d'invention. »
« Article 17.5. - Le certificat prévu au 2° alinéa de « l'article 17.3 ci-dessus ne produit pas d'effet :
« a) si son titulaire y renonce ;
« b) si son titulaire ne s'est pas acquitté des droits exigibles « conformément à l'article 82 ci-dessous ;
«c) pendant la durée où le produit couvert par ledit « certificat n'est plus autorisé à être mis sur le marché par suite « de retrait de l'autorisation de mise sur le marché à titre « temporaire ou définitif. »
« Article 17.6. - Le certificat prévu au 2º alinéa de « l'article 17.3 ci-dessus est nul si :
« a) son titulaire ne s'est pas acquitté des droits exigibles « conformément à l'article 82 ci-dessous ;
«b) le brevet d'invention auquel il se rapporte est annulé « ou limité de telle sorte que le produit pour lequel il a été « délivré n'est plus protégé par les revendications du brevet « d'invention. »
« Article 148.1.-La demande d'enregistrement d'une « marque, régulièrement déposée, fait l'objet d'une publication « selon les modalités fixées par voie réglementaire. »
« Article 148.2 - Durant un délai de deux mois courant à «compter de la publication de la demande d'enregistrement « d'une marque, opposition à cette demande peut être faite « auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, par le « propriétaire d'une marque protégée ou déposée antérieurement « à ladite demande ou bénéficiant d'une date de priorité « antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure « notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention « de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou par le «titulaire d'une indication géographique ou d'une appellation « d'origine protégées, sous réserve du paiement par l'opposant « des droits exigibles.
«Le bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation « dispose également du même droit, sauf stipulations « contractuelles contraires.
« Mention de l'opposition est inscrite au registre national « des marques.
«Le contenu de l'opposition et les modalités de sa « publication sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 148.3.- Dans un délai de six mois suivant « l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 148.2 ci-dessus, «il est statué sur l'opposition par décision motivée de « l'organisme chargé de la propriété industrielle.
« Toutefois, ce délai peut être étendu pour une nouvelle « période de six mois sur :
« a) décision motivée de l'organisme chargé de la propriété « industrielle, notifiée aux parties concernées ;
« b) demande conjointe présentée par les parties ;
« c) requête motivée de l'une des parties, acceptée par ledit « organisme.
« L'opposition est instruite selon la procédure suivante : « 1- l'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la « demande d'enregistrement ou à son mandataire le cas échéant, « par lettre recommandée avec accusé de réception ;
« 2 - toute réponse ou observation dont l'organisme chargé « de la propriété industrielle est saisi par l'une des parties est « notifiée, sans délai, à l'autre partie par lettre recommandée « avec accusé de réception ;
« 3 - ledit organisme établit un projet de décision au vu de «l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est « notifié par ledit organisme, par lettre recommandée avec «accusé de réception aux parties pour en contester « éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté « dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la « notification, vaut décision ;
« 4- il est statué sur l'opposition au vu des dernières « observations ;
« 5 - lorsque l'opposant a retiré son opposition ou lorsque «l'opposition est devenue sans objet par suite d'un commun « accord des parties, la procédure d'opposition est clôturée.