BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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320BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

« Le délai initial de six mois visé au 1eT alinéa ci-dessus est « suspendu :

« a) lorsque l'opposition est fondée sur une demande « d'enregistrement de marque ;

«b) en cas d'engagement d'une action en nullité, en « déchéance ou en revendication de propriété ;

« c) sur demande conjointe présentée par les parties à «l'organisme chargé de la propriété industrielle sans que la « durée de la suspension puisse excéder six mois courant à « compter de la date de dépôt de ladite demande.

« Les modalités de dépôt de la demande d'extension ou de « suspension prévues ci-dessus sont fixées par voie « réglementaire. »

« Article 148.4. - Mention des décisions de l'organisme « chargé de la propriété industrielle visées à l'article 148.3 est « inscrite au registre national des marques et fait l'objet d'une « publication selon les modalités fixées par voie réglementaire.»

« Article 148.5. - Les recours formés contre la décision de «l'organisme chargé de la propriété industrielle, visée au « 1e" alinéa de l'article 148.3 ci-dessus sont du ressort de la cour « d'appel de commerce de Casablanca. »

« Article 182.1.- Les demandes de protection des « indications géographiques et des appellations d'origine sont « inscrites sur un registre dit "registre national des indications « géographiques et des appellations d'origine" tenu par «l'organisme chargé de la propriété industrielle selon les « modalités fixées par voie réglementaire. »

« Article 182.2. - Les demandes visées à l'article 182.1 « ci-dessus font l'objet d'une publication selon les modalités « fixées par voie réglementaire.

« Pendant un délai de deux mois courant à compter de la « date de cette publication, opposition aux demandes visées à « l'article 182.1 ci-dessus peut être faite par le propriétaire d'une «marque protégée ou par le titulaire d'une indication « géographique ou d'une appellation d'origine protégées, sous « réserve du paiement par l'opposant des droits exigibles.

«L'opposition est faite par déclaration déposée à « l'organisme chargé de la propriété industrielle.

« Ledit organisme regroupe les oppositions et les transmet à «l'autorité gouvernementale compétente qui les instruit « conformément à la législation en vigueur, et en informe « également le demandeur ou son mandataire, le cas échéant, par « lettre recommandée avec accusé de réception et l'invite à « présenter sa réponse dans un délai de deux mois courant à « compter de la date de réception de ladite lettre.

« L'organisme chargé de la propriété industrielle transmet « sans délai à l'autorité gouvernementale compétente la réponse « du demandeur présentée dans le délai visé à l'alinéa précédent « et en informe l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours « pour présenter ses observations.

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

« L'autorité gouvernementale compétente statue sur «l'opposition, conformément à la législation en vigueur, par « décision motivée. Cette décision est notifiée, par ladite « autorité, à l'organisme chargé de la propriété industrielle, ainsi « qu'au demandeur et à l'opposant ou leurs mandataires par « lettre recommandée avec accusé de réception.

«Toutefois, la procédure d'opposition est clôturée lorsque : « 1 - l'opposant a perdu la qualité pour agir ;

«2 - l'opposition est devenue sans objet par suite d'un « commun accord du titulaire de la demande de protection et de «l'opposant qui en adresse une copie certifiée conforme à «l'organisme chargé de la propriété industrielle par lettre « recommandée avec accusé de réception ;

«3-la demande de protection qui a fait l'objet qui « d'opposition est retirée. Dans ce cas, l'autorité « gouvernementale compétente tient ledit organisme informé du « retrait de la demande.

«Mention de la décision de l'autorité gouvernementale « statuant sur l'opposition est inscrite au registre national des « indications géographiques et fait l'objet d'une publication « selon les modalités fixées par voie réglementaire.

«Si aucune déclaration d'opposition n'a été déposée à «l'organisme chargé de la propriété industrielle dans le délai « visé au 2° alinéa ci-dessus ou si l'opposition est rejetée, ledit « organisme procède à l'enregistrement des indications «géographiques ou des appellations d'origine dans le registre «national des indications géographiques et des appellations « d'origine visé à l'article 182.1 ci-dessus et à leur publication. »

« Article 182.3. - L'organisme chargé de la propriété « industrielle publie un catalogue officiel de toutes les indications «géographiques ou les appellations d'origine. »

« Article 227.1. - Toute atteinte portée aux droits du « propriétaire d'un certificat d'enregistrement de marque de «fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis «respectivement aux articles 154 et 155 ci-dessus, peut faire « l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public, « sans plainte portée par une partie privée ou un détenteur de « droits.

« Par dérogation aux dispositions du 2º alinéa de l'article 205 « ci-dessus, le tribunal correctionnel statue dans cas sur « l'action publique qui lui est soumise. »

Article 3

Le titre V de la loi n° 17-97 précitée relative à la protection de la propriété industrielle est complétée par le chapitre VII suivant:

« Chapitre VII « Des mesures aux frontières

« Article 176.1. - L'administration des douanes et impôts «indirects peut, sur demande du propriétaire d'une marque « enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif « d'exploitation, suspendre la mise en libre circulation des « marchandises soupçonnées être des marchandises de «contrefaçon portant des marques identiques ou des marques « similaires à ladite marque qui prêtent à confusion.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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