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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL321

«La demande précitée doit être étayée d'éléments de « preuve adéquats présumant qu'il existe une atteinte aux droits « protégés et fournir des informations suffisantes dont on peut « raisonnablement s'attendre à ce que le détenteur des droits en « ait connaissance pour que les marchandises soupçonnées être « contrefaites soient raisonnablement reconnaissables par « l'administration des douanes et impôts indirects.

« Le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des « marchandises sont informés, sans délai, par l'administration « des douanes et impôt indirects, de la mesure de suspension « prise.

« La demande de suspension visée au 1°" alinéa ci-dessus « est valable pour une période d'un an ou pour la période de « protection de la marque restant à courir lorsque celle-ci est « inférieure à un an. »

« Article 176.2. - La mesure de suspension visée à l'article 176.1 « ci-dessus est levée de plein droit, sous réserve des dispositions « de l'article 206 ci-dessous, à défaut pour le demandeur, dans le « délai de dix jours ouvrables à compter de la notification à ce « dernier de ladite mesure de suspension, de justifier auprès de « l'administration des douanes et impôts indirects :

«-soit de mesures conservatoires ordonnées par le conservatoires « président du tribunal ;

«- soit d'avoir intenté une action en justice et d'avoir « constitué les garanties fixées par le tribunal, pour « couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la « contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. » « Article 176.3. - Aux fins de l'engagement des actions en « justice visées à l'article 176.2 ci-dessus, le demandeur peut « obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects « communication des noms et adresses de l'expéditeur, de «l'importateur, du destinataire des marchandises ou de leur « détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant toutes « dispositions contraires. »

« Article 176.4. - Lorsque l'administration des douanes et « impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises « importées, exportées ou en transit sont contrefaites, elle « suspend d'office la mise en libre circulation de ces « marchandises. Dans ce cas, elle informe, sans délai, le « détenteur des droits de la mesure prise et lui communique, sur « sa demande, les informations visées à l'article 176.3 ci-dessus.

«Le déclarant ou le détenteur des marchandises sont « également informés sans délai de cette mesure.

« La mesure de suspension précitée est levée de plein droit, « sous réserve des dispositions de l'article 206 ci-dessous, à « défaut pour le détenteur des droits de justifier auprès de «l'administration des douanes et impôts indirects, dans le délai « de dix jours ouvrables à compter de la date de l'information « qui lui a été communiquée par ladite administration, des « mesures ou de l'action engagées dans les conditions visées à « l'article 176.2 ci-dessus. »

« Article 176.5. - Les marchandises dont la mise en libre « circulation a été suspendue en application des dispositions du «présent chapitre et qui ont été reconnues, par décision «judiciaire devenue définitive, constituer des marchandises de « contrefaçon seront détruites, sauf circonstances « exceptionnelles. Elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à «l'exportation ni faire l'objet d'autres régimes ou procédures « douaniers, sauf circonstances exceptionnelles. »

« Article 176.6. - La mesure de suspension de mise en libre « circulation effectuée en application des dispositions du présent « chapitre, n'engage pas la responsabilité de l'administration des « douanes et impôts indirects.

« Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues « contrefaites, l'importateur peut demander au tribunal des « dommages-intérêts, versés à son profit par le demandeur, en « réparation d'éventuel préjudice subi. »

« Article 176.7. - Sont exclus du champ d'application des « dispositions du présent titre, les marchandises sans caractère « commercial contenues en petites quantités dans les bagages « personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois à usage « personnel et privé. »

« Article 176.8. - Les modalités d'application des dispositions « du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).

Décret n° 2-05-1485 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 200), telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 ;

Et le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;

Après examen par le conseil des ministres réunis le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 3, 62 et 63 du décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 31-05 promulguée par le dahir n° 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) sont modifiés ou complétés comme suit :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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