« Article 3. - Les registres de propriété industrielle visés au « Jer alinéa de l'article 14 de la loi n° 17-97 précitée, sont :
« - le registre national des brevets ;
«-........... ......;
«-....... ..;
«- ;
<..... ....;
«- Le registre national des indications géographiques et « des appellations d'origine.
« Le contenu de ces registres est fixé
(La suite sans modification)
« Article 62. - Chaque dossier de dépôt porter «....
«......
«....
« 9 - la mention des pièces jointes à la demande ; « 10 - s'il s'agit d'une marque sonore ou d'une marque « olfactive, la désignation de la marque comme marque sonore « ou marque olfactive. »
« Article 63. - Les pièces.
«.....
/-•.........
« 5 - le cas échéant, l'autorisation prévue au 2º alinéa de «5 - le cas échéant, l'autorisation prévue au 2° alinéa de « l'article 135 de la loi n° 17-97 précitée ;
« 6 - s'il s'agit d'une marque sonore ou d'une marque « olfactive, une description détaillée de la marque.
« Les reproductions du modèle de la marque ....... ...»
(La suite sans modification)
ART. 2. - Le décret n° 2-00-368 précité est complété par les articles 3.1, 22.1, 61.1, 66.1, 66.2, 66.3, 66.4, 66.5, 74.1, 74.2, 74.3, 74.4, 74.5, 74.6 et par le chapitre V intitulé « des mesures aux frontières ».
« Article 3.1. - Pour l'application des dispositions de «l'article 14.1 de la loi n° 17-97 précitée, la requête en « poursuite de la procédure relative aux opérations de dépôt des « demandes de titres de propriété industrielle et aux décisions de « rejet prises par l'office, est déposée à l'Office par le déposant « ou son mandataire qui doit être muni de son pouvoir.
« Cette requête mentionne : (
« 1 - l'identité du demandeur ou de son mandataire, le cas « échéant ;
« 2 - les références du dépôt de la demande initiale ou du « titre de propriété industrielle concerné, ainsi que son objet ;
« 3 - l'objet de la requête en poursuite de la procédure. « Toutes les pièces qui n'ont pas été présentées dans les « délais fixés à cet effet par ladite loi et les observations « afférentes à ladite décision de rejet doivent être présentées au «moment même du dépôt de la requête en poursuite de la « procédure. »
N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)
« Article 22.1. - Pour l'application des dispositions de «l'article 17.2 de la loi n° 17-97 précitée, la demande de « prolongation de la durée de protection du brevet d'invention « est déposée à l'office par le titulaire dudit brevet ou son « mandataire muni de son pouvoir.
« Cette demande comprend les informations suivantes : « 1 - l'identification du déposant et de son mandataire, le « cas échéant ;
«2 - les références du brevet d'invention objet de la « demande de prolongation ;
« 3 - la justification du paiement des droits exigibles.
« Cette demande doit être accompagnée au moment de son « dépôt de l'attestation délivrée par l'autorité gouvernementale « chargée de la santé conformément à la législation en vigueur. »
«Article 61.1. - Pour l'application des dispositions de «l'article 144 de la loi n° 17-97 précitée, lorsque le dépôt de «marque est effectué par voie électronique, l'Office «communique par voie électronique au déposant ou à son « mandataire, le cas échéant, après acquittement des droits « exigibles, un récépissé mentionnant la date de reception du « dépôt. »
« Article 66.1. - La publication des demandes « d'engistrement régulièrement déposées, visée à l'article 148.1 « de la loi n° 17-97 précitée, a lieu au cours des deuxième et « quatrième semaines de chaque mois. Cette publication doit « intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la « date de dépôt desdites demandes.
« La publication de la demande d'enregistrement visée au « 1er alinéa ci-dessus mentionne :
« 1 - l'identification du ou des titulaires de la demande ; « 2 - les références du dépôt de la demande ;
« 3 - le cas échéant, les références relatives à la priorité « d'un dépôt antérieur dûment revendiquée ;
« 4 - la reproduction du modèle de la marque pour lequel « l'enregistrement est demandé ;
«5 - les produits et/ou services désignés ainsi que les « classes correspondantes.
« Article 66.2. - L'Office tient à la disposition du public le « bulletin des marques internationales publié par l'Organisation « mondiale de la propriété intellectuelle.
« Le délai de deux mois dans lequel les oppositions de tiers « doivent être présentées en application de l'article 148.2 court à « partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin « des marques internationales à l'office.
« Article 66.3. - L'opposition à une demande d'enregistrement « de marque de fabrique, de commerce ou de service, visée au « 1°" alinéa de l'article 148.2 de la loi n° 17-97 précitée, doit « préciser :
« 1 - l'identification de l'opposant, ainsi que les indications « propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de « ses droits ;