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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL323

« 2- les références de la demande d'enregistrement contre «laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des « produits ou services visés par l'opposition ;

« 3 - l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; « 4 - la justification de l'acquittement des droits exigibles ; « 5 - le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

« Toute opposition qui n'est pas conforme aux modalités « prévues au présent article n'est pas recevable au dépôt.

« Les oppositions visées à l'article 148.2 de la loi n° 17-97 « précitée sont publiées au catalogue officiel visé à l'article 176 « de la loi précitée.

« Article 66.4. - Pour l'application des dispositions de «l'article 148.3 de la loi n° 17-97 précitée, la demande « d'extension ou de suspension du délai initial de six mois visée « au 1er alinéa dudit article, doit être légalisée et déposée à « l'Office par l'une des parties concernées ou leur mandataire.

« Article 66.5. - Les décisions de l'organisme chargé de la « propriété industrielle visées à l'article 148.3 de la loi n° 17-97 « précitée sont publiées au catalogue officiel visé à l'article 176 « de ladite loi. »

« Article 74.1. - Pour l'application des dispositions des « articles 182.1 et 182.2 de la loi n° 17-97 précitée, les demandes « de protection des indications géographiques et des appellations « d'origine sont déposées auprès de l'Office conformément à la « législation en vigueur.

« La publication de ces demandes a lieu le 1° jour ouvrable « de la troisième semaine du mois suivant le mois de leur « réception.

« Article 74.2. - L'opposition motivée à une demande de « protection des indications géographiques et des appellations « d'origine visée au 2º alinéa de l'article 182.2 de la loi n° 17-97 « précitée, doit préciser :

« 1 - l'identification de l'opposant, ainsi que les indications « propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de « ses droits ;

« 2 - les références de la demande de protection contre « laquelle est formée l'opposition ;

« 3 - l'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; « 4 - la justification de l'acquittement des droits exigibles ; « 5 - le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

« Toute opposition qui n'est pas conforme aux modalités « prévues au présent article n'est pas recevable au dépôt.

« Article 74.3. - L'autorité gouvernementale compétente « visée à l'article 182.2 de la loi n° 17-97 précitée est l'administration « chargée du secteur.

« Article 74.4. - La décision visée à l'article 182.2 de la « loi n° 17-97 précitée est publiée au catalogue officiel visé à «l'article 182.3 de la dite loi.

« Chapitre V « Des mesures aux frontières

« Article 74.5. - La demande de suspension de mise en libre « circulation des marchandises soupçonnées être des marchandises de « contrefaçon, prévue à l'article 176.1 de la loi n° 17-97 précitée, « est établie selon le modèle arrêté par l'administration des « douanes et impôts indirects.

« Article 74.6. - Les modalités relatives à l'application des « dispositions du chapitre VII du titre V de la loi n° 17-97 « précitée, sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité « gouvernementale chargée de l'industrie et du commerce et « l'autorité gouvernementale chargée des finances. »

ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 21 moharrem 1427 (20 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie,

du commerce et de la mise à

niveau de l'économie,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Arrêté conjoint du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 206-06 du 7 moharrem 1427 (6 février 2006) fixant les conditions d'application du chapitre VII, relatif aux mesures aux frontières, de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE

A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée ;

Vu le code des douanes et impôt indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, tel que modifié et complété,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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