ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La demande de suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites, prévue à l'article 176-1 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée, est établie suivant le modèle arrêté par l'administration des douanes et impôts indirects.
Le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation doit justifier ses droits par tous les moyens sur ladite marque et joindre, à sa demande, tous les documents permettant d'identifier lesdites marchandises. Il doit préciser la date limite de la protection de ses droits.
A A tout moment, le demandeur fournit toutes autres moment, informations utiles dont il dispose pour permettre à l'administration des douanes et impôts indirects de prendre une décision en connaissance de cause.
Lorsque la demande de suspension est déposée par un mandataire, celui-ci doit joindre à sa demande la justification de son mandat.
La demande de suspension est valable pour une durée d'un an ou pour la période de la protection restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un an.
L'intéressé peut déposer, 30 jours avant l'expiration du délai précité, une demande de renouvellement de la suspension de mise en libre en circulation pour une période maximum d'un an, sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la durée de la protection restant à courir.
ART. 2. - La demande doit être déposée auprès de l'administration des douanes et impôts indirects qui instruit le dossier et informe le demandeur des suites réservées à sa demande, dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Pendant l'instruction du dossier, l'administration des douanes et impôts indirects peut exiger du demandeur toutes les justifications de nature à établir ses droits sur la marque.
Le demandeur doit souscrire un engagement conformément au modèle arrêté par l'administration des douanes et impôts indirects, pour :
• signaler à l'administration des douanes et impôts indirects tout changement dans les éléments ayant motivé sa demande et en particulier, la perte de son droit ;
• communiquer dans les meilleurs délais au service douanier ayant opéré la suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites, les décisions de l'autorité judiciaire statuant sur la contrefaçon, ainsi que toute autre décision relative au règlement de l'affaire ; • justifier auprès du service ayant opéré la suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de la mesure prise :
N° 5400 - 1°T safar 1427 (2-3-2006)
- de mesures conservatoires ordonnées par le président du
tribunal ;
- ou d'actions judiciaires engagées et de la constitution des
garanties fixées par le tribunal.
A défaut de présentation, dans le délai précité ; de documents justifiant les mesures ou actions ci-dessus, les marchandises seront libérées de plein droit.
A la demande du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, la mesure de suspension est levée également en cas de production, par ce dernier, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la suspension, de tout document de nature à remettre en cause la mesure précitée.
ART. 3. - Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects procède, sur demande, à la suspension de mise en libre circulation de marchandises soupçonnées contrefaites, elle communique à l'intéressé, sur sa demande, les informations visées à l'article 176.3 de la loi n° 17-97 précitée.
ART. 4. - Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects suspend d'office la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées contrefaites, elle informe sans délai le détenteur des droits ou son mandataire de la mesure prise et l'invite à déposer, dans un délai de 10 jours ouvrables, la justification des mesures conservatoires ou de l'action judiciaire engagée et la constitution des garanties par le tribunal.
Le déclarant ou le détenteur des droits sont également informés sans délai de la mesure de la suspension prise.
Pour l'engagement des actions judiciaires, le détenteur des droits ou son mandataire peut, sur sa demande, obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects des informations nécessaires à cet effet.
A défaut de présentation par le détenteur des droits ou son mandataire, dans le délai précité, de documents justifiant les mesures ou actions visées ci-dessus, les marchandises seront libérées de plein droit.
ART. 5. - L'administration s'assure auprès de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale de l'enregistrement de la marque, de la durée de sa protection et des droits du propriétaire de la marque.
ART. 6. - Le détenteur des droits ou son mandataire communique à l'administration des douanes et impôts indirects l'extrait de la décision de justice devenue définitive dès sa notification.
L'exécution da la décision judiciaire précitée est effectuée conformément aux règles de droit commun.
ART. 7. - L'administration des douanes et impôts indirects et l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel
Rabat, le 7 moharrem 1427 (6 février 2006).
Le ministre
de l'industrie, du commerce Le ministre des finances et de la mise à niveau et de la privatisation, de l'économie,
FATHALLAH OUALALOU. SALAHEDDINE MEZOUAR.