Dahir n° 1-05-192 du 14 février 2006
portant promulgation de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
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portant promulgation de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
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modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Les articles premier (17° et 27°), 7 (4°), 10, 11 (2° alinéa), 25 (1er alinéa), 26, 27 (1er alinéa), 28, 36 (2° alinéa), 37, 38 (1°T alinéa), 39 (3° alinéa), 50, 51, 53, 57, 58, 59, 60, 61 et 63 de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiés et complétés comme suit :
« Article premier
« 17º - La «reproduction » est la fabrication d'un ou « plusieurs exemplaires d'une œuvre, d'une exécution ou « interprétation ou d'un phonogramme ou la fabrication d'une « partie d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un « phonogramme, dans une forme quelle qu'elle soit, y compris « l'enregistrement sonore et visuel et le stockage permanent ou «temporaire d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou « d'un phonogramme sous forme électronique.
« 27° - La « fixation » est l'incorporation d'images, de « sons, ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, « dans un support qui permet de les percevoir, de les reproduire « ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif. »
« Article 7 (4°). - Le droit d'autoriser les actes visés à « l'alinéa 1) du présent article appartient au Bureau marocain du « droit d'auteur. »
325
« Article 10. - Sous réserve des dispositions des articles 11 « à 22, ci-dessous, l'auteur d'une œuvre a le droit exclusif de «faire, d'interdire ou d'autoriser les actes suivants :
« a) rééditer et reproduire son œuvre de quelque manière et « sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, « y compris l'archivage temporaire sous forme électronique ;
«b) .... -••.
(La suite sans modification.)
« Article 11 (2° alinéa). - Le Bureau marocain du droit « d'auteur peut exercer les droits précités en cas d'inexistence « des personnes citées dans l'alinéa précédent. »
« Article 25 (1er alinéa). - Sauf disposition contraire ....... « la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. »
« Article 26. - Les droits patrimoniaux ...... .... « survivant et 70 ans après sa mort. »
« Article 27 (1er alinéa). - Les droits patrimoniaux sur une « œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme « sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à « compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été « publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel « événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation « de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où « une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut « de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la «réalisation de cette œuvre 70 ans à compter de la fin de l'année « civile de cette réalisation. »
« Article 28. - Les droits patrimoniaux sur une œuvre « collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés « pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année « civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la « première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans «les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à « compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été «rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements « intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette « œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette «réalisation. »
« Article 36 (2° alinéa). - Sauf stipulation contraire, le « contrat conclu entre le producteur d'une œuvre audio-visuelle « et les coauteurs ....... .. . . ...... ...
(La suite sans modification.)
« Article 37 (3° alinéa). - Si la divulgation de l'œuvre est « gratuite, la rémunération dans ce cas, est déterminée « forfaitairement. Le Bureau marocain du droit droit d'auteur « détermine les pourcentages .... «..
(La suite sans modification.)
« Présomption de titularité et existence de droit d'auteur « Article 38 (1er alinéa). - Dans les procédures civiles, « administratives et pénales, la personne dont le nom est indiqué « de manière habituelle comme étant l'auteur, l'interprète, le « producteur d'un phonogramme, ou l'éditeur, est en l'absence « de preuve contraire, considéré comme titulaire du droit, et par « conséquent est en droit d'intenter des procès. En l'absence de «preuve contraire, le droit d'auteur ou les droits voisins « subsistent pour l'œuvre, l'interprétation, ou le phonogramme. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux droits d'auteur et droits voisins
portant promulgation de la loi n° 2-00