BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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326BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1e" safar 1427 (2-3-2006)

« Article 39 (3° alinéa). - La cession totale ou partielle ....... «….... l'agrément du Bureau marocain du droit d'auteur. »

« Article 50. - Sous réserve des dispositions des articles 54 « à 56, ........

« b) la communication au public de son interprétation ou « exécution, sauf lorsque cette communication est faite à partir « d'une radiodiffusion de l'interprétation ou de l'exécution ; «......... ..... .....

« d) la reproduction d'une fixation de son interprétation ou « exécution de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, « permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire « sous forme électronique ;

«........ .. . . «g) la mise à disposition du public .... «..... .... qu'il choisit individuellement ;

« h) l'importation d'une fixation de son interprétation ou « exécution.

« En absence d'accord contraire :

(La suite sans modification.)

« Article 51. - Sous réserve des dispositions des articles 54 « à 56, ..............

«a) la reproduction, directe ou indirecte, de son « phonogramme de quelque manière et sous quelque forme que «ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage « temporaire sous forme électronique ;

«......

«..

«....

« e) la mise à disposition du public

« individuellement;

« f) la communication au public de son phonogramme ; « g) la radiodiffusion de son phonogramme. »

« Article 53. - Lorsqu'un phonogramme .... .. pour la « radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute «transmission interactive non comprise, une rémunération « équitable et unique, ..... ... . . . . sera versée « par l'utilisateur.

« La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera « répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et « les producteurs de phonogrammes. »

« Article 57. - La durée de protection ........ est une période « de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première « publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication «autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans « à partir de la fin de l'année civile de la création.»

« Article 58. - La durée de protection ......... est une période « de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première « publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication « autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans « à partir de la fin de l'année civile de la création. »

« Article 59. - La durée de protection ........ est de 70 ans à « compter de la fin de l'année civile de la première publication « autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un « délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin « de l'année civile de la création. »

« Article 60. - La protection et l'exploitation ......... « au Bureau marocain du droit d'auteur. »

« Article 61. - Le tribunal ayant compétence .... .... «a) ...........

« b) ordonner la saisie des exemplaires d'œuvres ou des «enregistrements sonores soupçonnés d'avoir été réalisés ou «importés ou en cours d'exportation sans l'autorisation du «titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi, ainsi que « des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu « être utilisés ... ... «.. ..... se rapportant à ces exemplaires.

« Les dispositions ... .....»

(La suite sans modification.)

« Article 63. -Quiconque utilise, sans l'autorisation du «Bureau marocain du droit d'auteur, une expression du folklore «d'une manière qui n'est pas permise par l'alinéa 1er de «l'article 7 commet

(La suite sans modification.)

Article 2

Les articles 29, 62, 64 et 65 de la loi n° 2-00 précitée sont abrogés et remplacés comme suit :

« Durée de protection « pour les œuvres des arts appliqués

« Article 29. - La durée de protection des œuvres des arts « appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de « la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle « publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la « création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la « création. »

« Article 62. - Le titulaire de droits protégés en vertu de la « présente loi dont un droit reconnu a été violé a le droit «d'obtenir le paiement, par l'auteur de la › violation, de « dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui en « conséquence de l'acte de violation.

« Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément «au droit civil, compte tenu de l'importance du préjudice «matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de «l'importance des gains que l'auteur de la violation a retirés de « celle-ci.

« Le titulaire de droits a la posibilité de choisir entre les « dommages effectivement subis, plus tout bénéfice résultant de « l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte dans le calcul « de ces dommages, ou des dommages-intérêts préétablis dont le « montant est d'au moins cinq mille (5.000) dirhams et d'au plus « vingt-cinq mille (25.000) dirhams, selon ce que le tribunal « estime équitable pour la réparation du préjudice subi.

« A l'issue de la procédure judiciaire civile, la juridiction «saisie peut enjoindre à la partie qui succombe le « remboursement de frais raisonnables au titre des honoraires « d'avocat engagés par l'autre partie.

« Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits « existent, les autorités judiciaires sont compétentes pour « ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits, « et que, seulement dans des circonstances exceptionnelles , il en « soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors des circuits « commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au « titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu'il en « soit autrement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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