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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

« Lorsque du matériel ou un dispositif a été utilisé pour «commettre des actes constituant une violation, les autorités « judiciaires, ordonnent qu'il soit promptement détruit, sans « compensation d'aucune sorte, ou dans des circonstances « exceptionnelles, qu'il en soit disposé d'une autre manière hors « des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les « risques de nouvelles violations, ou qu'il soit remis au titulaire « du droit.

« Lorsque le danger existe que des actes constituant une «violation se poursuivent, les autorités judiciaires ordonnent « expressément la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un «montant équivalent au minimum à 50% de la valeur de « l'opération, à titre de dommages-intérêts.

« Article 64. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de « deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à « cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines « seulement, quiconque a commis d'une manière illicite et par « quelque moyen que ce soit, aux fins d'exploitation « commerciale, une violation délibérée :

«- des droits d'auteur mentionnés aux articles 9 et 10 ; «- des droits des artistes interprètes ou exécutants « mentionnés à l'article 50 ;

«- des droits des producteurs de phonogrammes « mentionnés à l'article 51 ;

«- des droits des organismes de radiodiffusion mentionnés « à l'article 52.

« Les violations délibérées aux fins d'exploitation « commerciale s'entendent :

«- de toute atteinte délibérée des droits d'auteur ou des « droits voisins, qui n'est motivée ni directement ni « indirectement, par un gain financier ;

«- de toute atteinte délibérée commise aux fins de «l'obtention d'un avantage commercial ou d'un gain « financier privé.

« Sont punis des mêmes peines prévues au premier alinéa « ci-dessus, ainsi que des mesures et sanctions accessoires « mentionnées à l'article 64.3 ci-dessous :

«- quiconque importe ou exporte des exemplaires réalisés « en violation des dispositions de la présente loi ;

«- quiconque accomplit de manière illicite l'un des actes «mentionnés au paragraphe premier de l'article 7 de la « présente loi ;

«- quiconque commet l'un des actes mentionnés à « l'article 65 de la présente loi ;

«- quiconque contre lequel a été déterminée la « responsabilité pénale mentionnée à l'article 65.4 de la « présente loi.

« Article 65. - Sans préjudice des dispositions de la loi « n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les actes «suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des « articles 61 à 64 de la présente loi, sont assimilés à une violation « des droits des auteurs, des interprètes, des exécutants, et des « producteurs de phonogrammes :

« a) la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, «la modification, la vente, la location ou le louage d'un « dispositif, d'un système ou d'un moyen spécialement conçu ou « adapté pour rendre inopérant tout dispositif, système ou moyen

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«utilisé pour empêcher ou pour restreindre la reproduction d'une « œuvre ou pour détériorer la qualité des copies ou exemplaires « réalisés ;

« b) la fabrication, l'importation, l'exportation, l'assemblage, « la modification, la vente, la location ou le louage d'un dispositif, « d'un système ou d'un moyen conçu ou adapté en toute « connaissance de cause ou en ayant de bonnes raisons de savoir « que cela permettrait ou faciliterait le décodage de signaux codés « porteurs de programmes sans l'autorisation du distributeur «légitime;

« c) la réception et la redistribution de signaux porteurs de « programmes originairement codés sachant qu'ils ont été « décodés sans l'autorisation du distributeur légitime ;

« d) le contournement, la suppression, la restriction de toute « mesure technologique efficace ;

« e) la fabrication, l'importation, la vente, l'offre au public « ou la distribution d'un quelconque dispositif, élément, « prestation ou moyen utilisé, ou faisant l'objet de publicité ou de « promotion, ou bien essentiellement conçu ou produit dans le « but de permettre ou d'aider au contournement ou pour rendre « inopérante ou restreindre toute mesure technologique efficace ;

« f) la suppression ou modification, sans y être habilité, de « toute information relative au régime des droits ;

«g) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, « des informations relatives au régime des droits lorsque ces «actes sont commis en sachant que l'information relative au « régime des droits a été supprimée ou modifiée sans autorisation ;

« h) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, « la diffusion radiotélévisée, la communication au public ou la «mise à disposition du public, sans autorisation, d'œuvres, « d'interprétations ou d'exécutions, de phonogrammes ou de « diffusions radiotélévisées, en sachant que des informations sous « forme électronique relatives au régime des droits ont été « supprimées ou modifiées sans autorisation.

« Aux fins du présent article, l'expression « mesure «technologique efficace » s'entend de toute mesure «technologique, dispositif ou composante qui, dans son usage « normal, contrôle l'accès à une œuvre, une interprétation ou « exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé, ou « protège tout droit d'auteur ou tous droits voisins.

« Aux fins du présent article, l'expression « information sur «le régime des droits » s'entend des informations permettant « d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou exécutant, «l'interprétation ou exécution, le producteur de phonogrammes, « le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission de « radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou «toute information relative aux conditions modalités «d'utilisation de l'œuvre et autres productions visées par la « présente loi, et de tout numéro ou code représentant ces « informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments « d'information est joint à la copie d'une œuvre, d'une « interprétation ou exécution fixée, à l'exemplaire d'un «phonogramme ou à une émission de radiodiffusion fixée, ou «apparaît en relation avec la radiodiffusion, la communication « au public ou la mise à la disposition du public d'une œuvre, « d'une interprétation ou exécution fixée, d'un phonogramme ou « d'une émission de radiodiffusion.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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