BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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328BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

« Aux fins de l'application des articles 61 à 64, tout « dispositif ou système ou moyen mentionné au présent article et « tout exemplaire sur lequel une information sur le régime des « droits a été supprimée ou modifiée, sont assimilés aux copies « ou exemplaires contrefaisant d'œuvres. »

Article 3

La loi précitée n° 2-00 est complétée par les articles 60.1, 60.2, 60.3, 61.1 à 61.7, 64.1, 64.2, 64.3, 65.1, 65.2, et par une quatrième partie bis intitulée « Responsabilité des prestataires de services » ainsi conçus :

« Article 60.1. - Droit d'ester en justice

« Le Bureau marocain du droit d'auteur possède le droit « d'ester en justice pour la défense des intérêts qui lui sont « confiés.

« Article 60.2. - Assermentation des agents et saisie

«Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur « commissionnés par l'autorité de tutelle et assermentés dans les « conditions prévues par la législation en vigueur relative au « serment des agents verbalisateurs, sont habilités à constater les « infractions à la présente loi.

« Ils peuvent procéder, dès la constatation des infractions, à « la saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre « support d'enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel « servant à la reproduction illicite.

« Article 60.3. - Concours des autorités publiques

«Les autorités publiques de tous ordres sont tenues de « prêter leur concours et leur soutien au Bureau Marocain du « droit d'auteur ainsi qu'à ses agents dans le cadre de l'exercice « de leurs fonctions. »

« Mesures aux frontières

« Article 61.1. - L'administration des douanes et impôts « indirects peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit « d'auteur ou d'un droit voisin selon le modèle arrêté par ladite « administration, suspendre la mise en libre circulation des « marchandises soupçonnées être des marchandises contrefaites « ou piratées, portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins.

«La demande précitée doit être étayée d'éléments de « preuve adéquats présumant qu'il existe une atteinte aux droits « protégés et fournir des informations suffisantes dont on peut « raisonnablement s'attendre à ce que le titulaire de droits en ait « connaissance pour que les marchandises soupçonnées être « contrefaites ou piratées soient raisonnablement reconnaissables « par l'administration des douanes et impôts indirects.

« Le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des « marchandises sont informés, sans délai, par l'administration « des douanes et impôts indirects, de la mesure de suspension « prise.

«La demande de suspension visée au premier alinéa « ci-dessus est valable pour une période d'un an ou pour la « période de protection du droit d'auteur ou des droits voisins « restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un an.

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

« Article 61.2. - La mesure de suspension visée à « l'article 61.1 ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le « demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la «date de la notification à ce dernier de ladite mesure de « suspension, de justifier auprès de l'administration des douanes « et impôts indirects :

« - soit de mesures conservatoires ordonnées par le président « du tribunal ;

« - soit avoir intenté une action en justice, et avoir constitué «les garanties fixées par le tribunal, pour couvrir sa « responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ou la « piraterie ne serait pas ultérieurement reconnue.

« Article 61.3. - Aux fins de l'engagement des actions en «justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut «obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects «communication des noms et adresses de l'expéditeur, de «l'importateur, du destinataire des marchandises ou de leur « détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant toutes « dispositions contraires.

« Article 61.4. - Lorsque l'administration des douanes et « impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises «importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, « elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces «marchandises. Dans ce cas, elle informe, sans délai, le titulaire « de droits de la mesure prise et lui communique, sur sa demande « écrite, les informations visées à l'article 61.3 ci-dessus.

« Le déclarant ou le détenteur des marchandises sont « également informés sans délai de cette mesure.

«La mesure de suspension ci-dessus est levée de plein « droit, à défaut pour le titulaire de droits de justifier auprès de «l'administration des douanes et impôts indirects, dans le délai « de dix jours ouvrables à compter de la date de l'information qui « lui a été communiquée par ladite administration, des mesures « ou de l'action engagées dans les conditions visées à « l'article 61.2 ci-dessus.

« Article 61.5. - Les marchandises dont la mise en libre « circulation a été suspendue en application des dispositions des « articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues, par «décision judiciaire devenue définitive, constituer des « marchandises de contrefaçon ou de piraterie seront détruites, « sauf circonstances exceptionnelles. Elles ne peuvent en aucun « cas être autorisées à l'exportation ni faire l'objet d'autres régimes « ou procédures douaniers, sauf circonstances exceptionnelles.

« Article 61.6. - La mesure de suspension de la mise en «libre circulation effectuée en application des dispositions des « articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de «l'administration des douanes et impôts indirects.

« Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues « contrefaites ou piratées, l'importateur peut demander au «tribunal des dommages-intérêts, versés à son profit par le « demandeur, en réparation d'un éventuel préjudice subi.

« Article 61.7. - Sont exclues du champ d'application des « dispositions des articles 61.1 à 61.6 ci-dessus, les marchandises « sans caractère commercial contenues en petites quantités dans «les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits « envois à usage personnel et privé.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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