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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL329

« Article 64.1. - En cas d'infraction d'habitude, les peines « prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.

« Article 64.2. - Lorsque l'auteur de l'un des actes «mentionnés à l'article 64 commet un nouvel acte constituant « une violation des droits d'auteur et des droits voisins, moins de « cinq ans après un premier jugement devenu définitif, il est puni « d'une peine d'emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une «amende de soixante mille (60.000) à six cent mille « (600.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

« Article 64.3. - En cas d'infraction aux dispositions de la « présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures « de sûreté et les peines accessoires suivantes, sous réserve « qu'une ordonnance ou un jugement antérieur portant sur le « même objet n'ait pas encore été pris à l'encontre des mêmes « parties :

« 1 - la saisie de tous les exemplaires réalisés en violation « des dispositions de la présente loi, de leur emballage, des « matériaux et matériels qui ont pu être utilisés dans la « commission du délit, des avoirs liés à l'infraction et des « documents, comptes ou papiers d'affaires s'y rapportant ;

« 2-la confiscation de tous avoirs dont le lien avec « l'activité illicite peut être établie, et sauf cas exceptionnels, de «tous les exemplaires réalisés en violation des dispositions de la « présente loi et de leur emballage, des matériaux et matériels «utilisés pour leur réalisation, sans aucune indemnisation de « quelque sorte pour le défendeur ;

« 3 - La destruction, sauf dans les cas exceptionnels, de ces « exemplaires et de leur emballage, et des matériaux et matériels « utilisés pour leur réalisation, ou, dans les cas exceptionnels, « qu'il en soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors des « circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les « risques de nouvelles Violations, le tout sans aucune « indemnisation de quelque sorte pour le défendeur ;

« 4 - la fermeture définitive ou temporaire de «l'établissement exploité par l'auteur de l'infraction ou ses «complices;

« 5 - la publication du jugement de condamnation dans un « ou plusieurs journaux désignés par le tribunal compétent, aux « frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette « publication puissent dépasser le maximum de l'amende l'amende « encourue. »

Dispositions particulières

« Article 65.1. - Les entités sans but lucratif suivantes : « bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou « organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne sont pas « soumises aux dispositions de l'article 64 pour des violations « mentionnées à l'article 65 alinéas a), d), e), f), g) ou h).

« Les entités sans but lucratif visées à l'alinéa précédent ne « sont pas condamnées à des dommages-intérêts aux termes de «l'article 62 pour des violations mentionnées à l'article 65 « alinéas a), d), e), g), h) ou i), lorsqu'elles apportent la preuve « qu'elles ne savaient pas et n'avaient pas de raison de penser « que leurs actes constituaient une activité interdite.

« Article 65.2. - Toute atteinte portée aux droits d'un « titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut taire « l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public « sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou « un titulaire de droits. »

QUATRIEME PARTIE bis Responsabilité des prestataires de services

« Article 65.3. - Pour l'application des dispositions de « l'article 65.4, et aux fins des fonctions visées à l'article 65. .5 (B) « à (D), « prestataire de services » s'entend d'un prestataire ou un « opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour «l'accès à des réseaux, y compris un prestataire de transmission, « d'acheminement ou de connexion pour les communications « numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les « points spécifiés par l'utilisateur de la matière, à son choix.

« Aux fins de la fonction visée à l'article 65 .5 (A), « « prestataire de services » s'entend seulement d'un prestataire « de transmission, d'acheminement ou de connexion pour les « communications numériques en ligne, sans modification du «contenu, entre les points spécifiés par l'utilisateur de la « matière, à son choix.»

« Article 65.4. -

« A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou «ayant des raisons valables d'être au courant de toute violation « des droits d'auteur ou droits voisins commise par une autre «personne, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de « manière substantielle à cette violation, verra sa responsabilité « engagée sur le plan civil pour cette activité illicite.

« B) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée, « aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière « substantielle à toute violation des droits d'auteur ou droits « voisins commise par une autre personne, verra sa responsabilité « engagée sur le plan pénal pour cette activité illicite « conformément aux dispositions de la présente loi.

« C) Tout prestataire de services qui a le droit et la capacité « de superviser ou contrôler les violations des droits d'auteur ou « droits voisins commises par une autre personne, et détenant « directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa « responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité « illicite.

«D) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée « supervise ou contrôle toute violation des droits d'auteur ou « droits voisins commise par une autre personne, et a directement « un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité « pénale engagée pour cette activité illicite conformément aux « dispositions de la présente loi.

« E) Toute action à l'encontre du prestataire de services, « cité aux (A) à (D) ci-dessus, sera introduite conformément au « code de procédure civile ou au code de procédure pénale. En « outre, afin d'intenter une action en justice à l'encontre du « prestataire de services, il ne sera pas nécessaire d'adjoindre une «quelconque autre personne, et il ne sera pas nécessaire « d'obtenir une décision de justice préalable dans une procédure « séparée déterminant la responsabilité d'une autre personne. »

« Article 65.5. - Si un prestataire de services remplit les «conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra «bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux « articles 65.12 et 65.14 pour des violations de droits d'auteur ou « de droits voisins dont il n'a ni le contrôle, ni l'initiation, ni le « pouvoir de direction, et qui ont lieu par l'entremise de systèmes « ou de réseaux contrôlés ou exploités par lui ou en son nom, « pour ce qui a trait aux fonctions suivantes :

« A) la transmission ou l'acheminement de la matière ou la « fourniture de connexions pour cette matière, sans modification

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