« de son contenu, ou le stockage intermédiaire et temporaire de « ladite matière au cours de ces opérations ;
«B) la mise en mémoire cache effectuée par un processus « automatique ;
« C) le stockage sur commande d'un utilisateur résidant sur « un système ou un réseau contrôlé ou exploité par le prestataire « de services ou pour lui ;
« D) le renvoi des utilisateurs ou l'établissement d'un lien à « un emplacement en ligne au moyen d'outils de localisation
« Article 65.6. - Les limitations de responsabilité prévues « aux articles 65.12 et 65.14 ne s'appliquent que lorsque les « prestataires de services ne prennent pas l'initiative de la « transmission de la matière et ne sélectionnent pas la matière ou « ses destinataires sauf dans la mesure où une fonction décrite à «l'article 65.5 (D) comporte intrinsèquement une forme de « sélection. »
« Article 65.7. - L'admissibilité des prestataires de services « à bénéficier des limitations visées aux articles 65.12 et 65.14 « concernant chacune des fonctions énoncées à l'article 65.5 (A) « à (D) est examinée séparément de leur admissibilité à « bénéficier des limitations concernant chacune des autres « fonctions, conformément aux conditions d'admissibilité « énoncées aux articles 65.8 à 65.11. »
« Article 65.8. - Concernant les fonctions mentionnées à «l'article 65.5 (B), le prestataire de services ne bénéficie des «limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et « 65.14 que lorsqu'il :
« a) n'autorise l'accès à la matière placée en mémoire cache « dans une mesure significative qu'aux utilisateurs de son « système ou réseau qui satisfont aux conditions d'accès des « utilisateurs à ladite matière :
« b) se conforme aux règles concernant le rafraîchissement, « le rechargement ou autre mise à jour de la matière placée en « mémoire cache, lorsque ces règles sont précisées par la « personne mettant la matière en ligne, conformément à un « protocole de communications des données généralement admis « pour ce système ou réseau ;
« c) n'interfère pas avec les mesures techniques standard « utilisées au niveau du site d'origine pour obtenir des « informations sur l'emploi de la matière et ne modifie pas le «contenu de celle-ci dans sa transmission subséquente aux « utilisateurs ;
« d) agit dans les plus brefs délais, sur réception d'une mise « en demeure effective relative à une allégation de violation des « droits d'auteur ou droits voisins conformément à « l'article 65.13, pour retirer la matière placée en mémoire cache « ou désactiver l'accès à la matière qui a été retirée du site « d'origine. »
« Article 65.9. - Concernant les fonctions mentionnées à « l'article 65.5 (C) et (D), le prestataire de services ne bénéficie « des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et « 65.14 que lorsqu'il :
«a) ne ne tire pas un bénéfice financier directement « attribuable à l'activité portant violation des droits d'auteur ou « droits voisins, dans les circonstances dans lesquelles il a le « droit et la capacité de contrôler cette activité ;
« b) agit dans les plus brefs délais pour retirer la matière « hébergée sur son système ou réseau ou pour désactiver l'accès « à cette matière lorsqu'il a effectivement connaissance de la « violation des droits d'auteur ou droits voisins ou qu'il prend «connaissance de faits ou de circonstances desquels il ressort « qu'il y a violation des droits d'auteur ou droits voisins, « notamment par une mise en demeure effective d'allégations de « violation des droits d'auteur ou droits voisins conformément à « l'article 65.13 ; et
«c) désigne publiquement un représentant chargé de « recevoir les mises en demeure visées au (b) ci-dessus. Un «représentant est publiquement désigné pour recevoir les mises « en demeure au nom d'un prestataire de services si son nom, « son adresse physique et électronique et son numéro de « téléphone sont affichés sur une partie accessible au public du « site internet du prestataire de services ainsi que sur un registre « accessible au public par internet. »
« Article 65.10. - Le prestataire de services ne bénéficie des «limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et « 65.14 que lorsqu'il :
« a) prévoit et met en œuvre une procédure de résiliation, « dans des conditions appropriées, des comptes des récidivistes « en matière de violations des droits d'auteur ou droits voisins ;
« b) se conforme et s'abstient d'interférer avec les mesures «techniques standard de protection et d'identification de la « matière protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins, « élaborées suite à un consensus entre les titulaires de droits « d'auteur et de droits voisins et les prestataires de services. Ces « mesures doivent être disponibles à des conditions raisonnables « et non discriminatoires et n'imposent pas de frais substantiels « aux prestataires de services ou de contraintes substantielles « pour leur système ou réseau. »
« Article 65.11. - L'admissibilité du prestataire de services « à bénéficier des limitations de responsabilité énoncées aux « articles 65.12 et 65.14 ne peut être conditionnée par le fait que « le prestataire de services assure une surveillance de son service « ou recherche activement des faits indicatifs d'activités portant « violation des droits d'auteur ou droits voisins, sauf dans les «limites des mesures techniques visées à l'article 65.10. »
« Article 65.12. -
« A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des « limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), «les tribunaux, pourront ordonner soit la résiliation des comptes « précisés soit l'instauration des mesures raisonnables pour « bloquer l'accès à un emplacement en ligne situé à l'étranger.
« B) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des « limitations relatives aux fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B) « à (D), les tribunaux pourront ordonner l'enlèvement de la matière «portant violation des droits d'auteur ou droits voisins ou à la « désactivation de son accès, la résiliation des comptes précisés, et «toutes autres mesures que les tribunaux pourront estimer « nécessaires, sous réserve que ces dernières soient les moins « contraignantes pour le prestataire de services parmi les mesures « présentant une efficacité analogue.