«C) Les mesures énoncées en (A) et (B) ci-dessus sont «ordonnées en tenant dûment compte de la contrainte relative «imposée au prestataire de services et du dommage causé au «titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins, de la «faisabilité technique et de l'efficacité de la mesure, et en «envisageant la la disponibilité de méthodes d'exécution « d'efficacité comparable mais moins lourdement contraignantes.
« D) Sauf pour les ordonnances assurant la conservation des « preuves, ou celles qui n'ont pas d'effets négatifs majeurs sur « l'exploitation du réseau de communications du prestataire de « services, les mesures prévues ne sont disponibles que lorsque « le prestataire de services aura été notifié dans les formes et « conditions prévues par le code de procédure civile. »
« Article 65.13.- La mise en demeure effective énoncée « aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s'entend d'une communication « écrite et dûment signée, comprenant en substance ce qui suit :
« 1. l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, et «l'adresse électronique du titulaire des droits d'auteur ou des « droits voisins ou son mandataire ;
« 2. les renseignements permettant au prestataire de « services d'identifier la matière protégée par le droit d'auteur ou « les droits voisins, dont il est allégué qu'il y a été porté atteinte. « Si de multiples matières se trouvant sur un site unique en ligne « sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire « de services ou pour lui sont couvertes par une mise en demeure « unique, une liste représentative de ces matières sur ce site peut « être fournie ;
« 3. les renseignements permettant au prestataire de « services d'identifier et de localiser la matière hébergée sur un « système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui, dont « il est allégué qu'elle constitue une violation des droits d'auteur « ou des droits voisins, et qui doit être retirée ou dont l'accès doit « être désactivé ;
« 4. une déclaration sur l'honneur attestant que les « informations contenues dans la mise en demeure sont exactes ;
« 5. une déclaration sur l'honneur de la partie plaignante « attestant que l'utilisation de la matière faisant l'objet de la « plainte n'est pas autorisée par le titulaire de droits d'auteur ou « de droits voisins ou son mandataire ;
« 6. une déclaration de la partie plaignante attestant qu'elle « est titulaire d'un droit protégé dont il est allégué qu'il est « l'objet d'une violation, ou qu'elle est autorisée à agir au nom « du titulaire de ce droit.
«La mise en demeure peut être transmise par voie « électronique et la signature électronique satisfait à l'exigence « de la signature.
« Dans le cas des mises en demeure relatives à un outil de «localisation d'information conformément à l'article 65.5 (D), «les informations fournies doivent doivent être raisonnablement « suffisantes pour permettre au prestataire de services de « localiser la référence ou le lien se trouvant sur un système ou « réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui ; toutefois, dans « le cas d'une mise en demeure relative à un nombre substantiel « de références ou de liens placés sur un site unique en ligne se « trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le « prestataire de services ou pour lui, une liste représentative de « ces références ou liens placés sur le site peut être fournie. »
« Article 65.14.-
« (A) Si le prestataire de services retire la matière ou « désactive son accès de bonne foi sur la base d'une violation des « droits d'auteur ou des droits voisins alléguée ou apparente, il
« sera exonéré de toute responsabilité en cas de réclamations « subséquentes, prenne promptement des « mesures raisonnables :
« - pour aviser de ses actions la personne mettant la matière
« en ligne sur son système ou réseau ;
« - si la personne émet une réponse à une mise en demeure
« effective et est soumise à des poursuites pour violation « des droits d'auteur ou des droits voisins, pour remettre « la matière en ligne à moins que la personne ayant émis « la mise en demeure effective initiale ne se pourvoie en « justice dans un délai raisonnable.
« (B) Tout préjudice résultant des actes effectués de bonne «foi par le prestataire de services, sur la base de fausses « informations contenues dans une mise en demeure ou une « réponse à une mise en demeure, engage la responsabilité de la « partie qui a émis ces fausses informations.
« (C) La " réponse à la mise en demeure" émise par un « abonné dont la matière a été retirée ou désactivée par « inadvertance ou erreur d'identification, doit être écrite, dûment « signée par ledit abonné et comprendre en substance ce qui suit :
« 1. l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone de «l'abonné ;
« 2. l'identification de la matière qui a été retirée ou dont «l'accès a été désactivé ;
« 3. l'emplacement où la matière apparaissait avant qu'elle « ne soit retirée ou que l'accès en soit désactivé ;
«4. une déclaration sur l'honneur attestant que les « informations contenues dans la réponse à la mise en demeure « sont exactes ;
« 5. une déclaration par laquelle l'abonné convient « d'attribuer compétence au tribunal du lieu de son domicile «lorsque celui-ci se trouve sur le territoire national, ou à tout « autre tribunal compétent à raison du domicile du prestataire de « services lorsque le domicile dudit abonné se situe en dehors du « territoire national ;
« 6. une déclaration sur l'honneur de l'abonné attestant que « ce dernier croit de bonne foi que la matière a été retirée ou « désactivée par inadvertance ou erreur d'identification.
« La réponse à la mise en demeure peut être transmise par «voie électronique et la signature électronique satisfait à satisfait à «l'exigence de la signature. »
« Article 65.15. - Le Bureau marocain du droit d'auteur « exigera, sur demande écrite d'un titulaire de droits d'auteur ou « de droits voisins ou son mandataire, d'un prestataire de services « recevant la mise en demeure, d'identifier tout auteur d'une « violation alléguée de droits d'auteur ou de droits voisins, et de « communiquer dans les plus brefs délais et dans toute la mesure « du possible des informations suffisantes à son sujet pour être « transmises au titulaire de droits. »
Article 4
Sont abrogées, les dispositions du 4º alinéa de l'article 61 de la loi n° 2-00 précitée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5397 du 21 moharrem 1427 (20 février 2006).