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BO n° 5400 du 2 mars 2006

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332BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 80-03

instituant des cours d'appel administratives

Chapitre premier

DISPOSITIONS GENERALES Création et composition

Article premier

Il est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Les magistrats des cours d'appel administratives sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

Article 2

La cour d'appel administrative comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ;

- un greffe.

La cour d'appel administrative peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.

Le premier président de la cour d'appel administrative désigne sur proposition de l'assemblée générale, pour une période de deux ans renouvelable parmi les conseillers, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.

Article 3

Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un greffier.

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.

Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, et en toute indépendance, ses avis écrites qu'il peut expliciter oralement sur les circonstances de fait comme sur les règles de droit applicables. Ses avis sont développées sur chaque affaire en audience publique.

Les parties peuvent se faire délivrer copie des conclusions du commissaire royal de la loi et du droit.

Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part aux délibérations.

Article 4

Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile au premier président de la cour d'appel.

Chapitre II DE LA COMPETENCE Article 5

Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Article 6

Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.

Chapitre III DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE Article 7

Le premier président de la cour d'appel administrative peut accorder, sur requête, l'assistance judiciaire conformément aux conditions prévues au décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1eT novembre 1966) relatif à l'assistance judiciaire.

Article 8

La décision du rejet, rendue par le président du tribunal administratif en matière d'assistance judiciaire, est susceptible d'appel devant la cour d'appel administrative dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

La requête d'appel accompagnée des pièces est transmise à la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de la requête.

La chambre de conseil statue sur l'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de la saisine.

Chapitre IV DE L'APPEL Article 9

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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