BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL301

Article 14

Les dispositions des articles 47, 49, 50, 51, 53, 55 et 57 ainsi que celles du chapitre II du titre IV de la présente loi sont, dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, applicables aux compagnies financières.

Sont considérées comme compagnies financières, au sens de la présente loi, les sociétés qui ont pour activité principale, au Maroc, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement soit par l'intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent plusieurs établissements effectuant des opérations à caractère financier dont un, au moins, est un établissement de crédit.

Article 15

Sont agréées conformément aux dispositions de l'article 27 ci-après :

- les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d'intermédiation en matière de transfert de fonds consistant en la réception ou l'envoi, par tous moyens, de fonds à l'intérieur du territoire marocain ou l'étranger ;

-les entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine à l'exclusion des sociétés légalement habilitées à constituer et à gérer un portefeuille de valeurs mobilières.

Ces entreprises sont soumises aux dispositions des titres III, IV et VII de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 16. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi : 1) Bank Al-Maghrib ;

2) la Trésorerie générale ;

3) les entreprises d'assurances et de réassurance régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances et les organismes de prévoyance et de retraite ;

4) les organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des raisons d'ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à des conditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu des statuts de ces organismes ;

5) le Fonds Hassan II pour le développement économique et social régi par la loi n° 36-01 ;

6) les institutions financières internationales et les 6) organismes publics de coopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc exercer une ou plusieurs opérations visées à l'article premier ci-dessus.

Chapitre II Cadre institutionnel Article 17

Les circulaires du gouverneur de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions légales et réglementaires en vigueur sont homologuées par arrêtés du ministre chargé des finances et publiées au « Bulletin officiel ».

Article 18

Il est institué un conseil dénommé « Conseil national du crédit et de l'épargne» composé de représentants de l'administration, de représentants des organismes à caractère financier, de représentants des chambres professionnelles, de représentants des associations professionnelles et de personnes désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence dans le domaine économique et financier.

La composition et les modalités de fonctionnement dudit Conseil sont fixées par décret.

Le Conseil national du crédit et de l'épargne débat de toute question intéressant le développement de l'épargne ainsi que de l'évolution de l'activité des établissements de crédit. Il formule des propositions au gouvernement dans les domaines qui entrent dans sa compétence.

Il peut constituer en son sein des groupes de travail pour mener toutes études qu'il juge utiles ou qui peuvent lui être confiées par le ministre chargé des finances ou le gouverneur de Bank Al-Maghrib.

Il peut demander à Bank Al-Maghrib et aux administrations compétentes de lui fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil national du crédit et de l'épargne est présidé par le ministre chargé des finances.

Le secrétariat du Conseil est assuré par Bank Al-Maghrib.

Article 19

Il est institué un comité dénommé « Comité des établissements de crédit» dont l'avis est requis par le gouverneur de Bank Al-Maghrib sur toute question, à caractère général ou individuel, ayant trait à l'activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés visés aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus.

Le Comité mène également toutes études portant sur l'activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l'information du public.

Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du gouverneur de Bank Al-Maghrib.

Le Comité des établissements de crédit est présidé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib.

Il comprend en outre :

- un représentant de Bank Al-Maghrib, vice-président ; - deux représentants du ministère chargé des finances, dont le directeur de la direction du Trésor et des finances extérieures ;

- deux représentants du Groupement professionnel des

banques du Maroc, dont le président ;

- deux représentants de l'Association professionnelle des

sociétés de financement, dont le président.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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