3) le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier ;
4) la présentation au public des opérations d'assurance de personnes, d'assistance et d'assurance-crédit ;
5) l'intermédiation en matière de transfert de fonds ;
6) le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
7) le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises;
8) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.
Article 8
Les établissements de crédit peuvent prendre des participations dans des entreprises existantes ou en création, sous réserve du respect des limites fixées, par rapport à leurs fonds propres et au capital social ou aux droits de votes de la société émettrice, par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit visé à l'article 19 ci-dessous.
Article 9
Les établissements de crédit peuvent être autorisés à effectuer des opérations autres que celles visées aux articles premier et 7 de la présente loi.
La liste de ces opérations est fixée par arrêté du ministre chargé des finances après avis du Comité des établissements de crédit.
Seules peuvent être autorisées, dans ce cadre, les opérations qui sont effectuées habituellement par les établissements de crédit sur les places financières internationales et dont l'exercice n'est pas de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui les effectuent à titre principal.
Ces opérations doivent demeurer d'une importance limitée par rapport aux opérations visées à l'article premier ci-dessus.
Pour l'exercice de ces opérations, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux activités concernées.
Article 10
Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement.
Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu'elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi peuvent être fixées pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'établissements de crédit.
Article 11
Les banques peuvent exercer toutes les activités visées aux articles premier et 7 ci-dessus et sont seules habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans. O
Les sociétés de financement ne peuvent pratiquer, parmi les activités visées aux articles premier et 7 ci-dessus, que celles précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives réglementaires qui leur sont propres.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l'article 27 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à un an.
Article 12
Il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées à l'article premier ci-dessus.
Toutefois, toute personne peut pratiquer les opérations suivantes:
- consentir a ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ; - conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
- procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés
ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
- émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
-consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses
salariés pour des motifs d'ordre social ;
- émettre des bons et des cartes délivrées pour l'achat, auprès d'elle, de biens ou de services déterminés ;
- prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières
inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou des valeurs émises par le Trésor.
Article 13
Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet par arrêtés du ministre chargé des finances, après avis du Comité des établissements de crédit :
- les serives financiers de la poste qui sont constitués du
service de la Caisse d'épargne nationale, du service des comptes courants et des chèques postaux et du service des mandats postaux sont soumis aux dispositions des articles 40, 48, 51, 53, 55, 57, 84, 112, 113, 115, 116, 118, 119 et 120 et à celles du titre VII de la présente loi ;
- la caisse de dépôt et de gestion et la caisse centrale de
garantie sont soumises aux dispositions de l'article 40 et à celles des titres III, IV et VII de la présente loi ;
- les associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97
sont soumises aux dispositions du titre IV de la présente loi ;
- les banques off-shore, régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières off-shore, sont soumises aux dispositions des articles 40, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 57 et 84 ainsi qu'à celles du chapitre II du titre IV de la présente loi. O