BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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N° 5400 - 1º" safar 1427 (2-3-2006)BULLETIN OFFICIEL383

Toutefois, pour tenir compte des aléas du marché publicitaire et des contraintes de gestion commerciale, un dépassement maximal de 2 % peut être toléré à condition que, l'année suivante, la part de l'annonceur concerné soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.

La SNRT arrête et publie les tarifs publicitaires et les conditions générales de vente de l'espace publicitaire dans le respect des principes de transparence et de non discrimination.

TITRE III DIFFUSION TECHNIQUE

Article 130. – Attribution et usage des fréquences hertziennes

terrestres

La SNRT s'engage à diffuser ses services à l'ensemble du public à titre gratuit, et vise à couvrir la population la plus nombreuse sur le territoire national.

Pour la diffusion hertzienne terrestre de ses services de télévision et de radio, la SNRT exploite les fréquences terrestres qui lui ont été attribuées selon la liste figurant à l'annexe du présent cahier des charges.

La SNRT peut régulièrement ou occasionnellement diffuser des programmes télévisuels ou radiophoniques spécifiquement destinés à une zone géographique en substituant à son signal national de diffusion un signal local ou régional (décrochage), à la condition que, par le volume horaire ou la nature des programmes, cette pratique ne soit pas assimilable à l'édition d'un nouveau service.

La SNRT bénéficie, au titre de l'article 6 de la loi n° 77-03 précitée, d'un droit d'attribution prioritaire, par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

Al A cet effet, toute demande d'assignation de nouvelles fréquences faite par la SNRT doit préciser de manière claire les nécessités de service public à pallier.

Lorsque la demande d'assignation de nouvelles fréquences est faite par la société pour l'édition d'un nouveau service, elle doit contenir les éléments d'information suivants :

• la date de commencement de l'émission du service ;

• les nécessités de service public ;

• les particularités du service par rapport aux autres services édités par la société, d'une part, et aux autres services similaires édités par les autres sociétés nationales de l'audiovisuel public, d'autre part ;

• la durée quotidienne d'émission ;

• la description détaillée des modes techniques d'émission, y compris le transport des signaux ;

• les équipements et installations à utiliser, notamment ceux installés ou à installer aux points hauts ;

• la ou les fréquences nécessaires à l'émission ;

• la ou les zones géographiques desservies ;

• la moyenne quotidienne sur une année de chaque catégorie de programmes ;

• la ou les langues des programmes à diffuser ;

• la grille type des programmes ;

• les ressources financières propres au service ;

• les ressources humaines affectées au service.

L'émission du nouveau service ne peut en aucun cas commencer avant l'approbation des modifications y afférentes apportées au cahier de charges.

La SNRT ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la loi, par le présent cahier des charges ainsi que par la décision d'assignation des fréquences. Les spécificités techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées en annexe.

La SNRT met en œuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes en matière de défense nationale, de sécurité publique et de sécurité de la santé des personnes.

Les caractéristiques des signaux diffusés doivent être conformes aux normes techniques fixées en annexe.

La SNRT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l'effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l'usage des autres moyens ou techniques de télécommunication.

Article 131. – Infrastructures et sites d'émission

Les infrastructures et moyens techniques de diffusion de l'opérateur doivent respecter les exigences essentielles, au sens du 5 de l'article premier de la loi n° 77-03 précitée.

La SNRT s'engage à permettre la co-utilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d'émission, lorsque ces équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette co-utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts légitimes ni compromette l'accomplissement des missions de service public qui lui sont imparties.

Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d'émission doivent être fixées par des conventions entre la SNRT et les opérateurs intéressés. Une copie des dites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.

Tout refus de co-utilisation opposé par la SNRT à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué à la Haute Autorité.

TITRE IV BONNE GOUVERNANCE Chapitre premier RELATIONS AVEC LES AUTRES SOCIETES NATIONALES DE L'AUDIOVISUEL

Article 132. – Conventions

Sous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la communication, la SNRT conclut une convention avec SOREAD-2M et, le cas échéant, avec toute autre société nationale de l'audiovisuel qui viendrait à être créée, en vue d'assurer la complémentarité de leur programmation et d'organiser les coordinations nécessaires ou les partenariats utiles, notamment en matière de :

• contribution au rayonnement de la culture et de la civilisation marocaines l'étranger destination d'auditoires étrangers et des Marocains résidant à l'étranger, particulièrement par une diffusion satellitaire, notamment à travers le développement de la chaîne de télévision « Al Maghribiya » ;

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Actes cités sur cette page