BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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384BULLETIN OFFICIELN° 5400 - 1°" safar 1427 (2-3-2006)

• captation des discours à la nation et couverture des déplacements de SM le Roi sur le territoire national ou hors du territoire national ;

• acquisition et exploitation de droits de diffusion de manifestations régulières ou événementielles de dimension nationale ou internationale, et notamment de compétitions sportives ;

• coproduction d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ; • mise à disposition, à titre gracieux ou payant, de

programmes ou d'extraits de programmes ;

• financement d'études d'audience.

Chapitre II RELATIONS AVEC LE PUBLIC

Article 133. – Respect de la programmation

133.1. - Programmation des services télévisuels

La SNRT fait connaître les programmes au plus tard quinze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.

Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à dix jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances sportifs exceptionnelles:

• cas de force majeure de nature technique;

• événement nouveau lié à l'actualité;

• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;

• décision de justice ;

• décision expresse de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité ;

• intérêt manifeste pour le public décidé après concertation avec les opérateurs concernés ;

• évaluation par la société d'un désintérêt manifeste du public suite à la diffusion des premiers numéros ou épisodes d'une série de programmes, notamment en contre-performance d'audience significative.

La SNRT respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de de programmation préalablement annoncés, dans les conditions ci-dessus.

La SNRT communique à la Haute Autorité, au plus tard dans les délais ci-dessus, la grille de ses programmes ainsi que les modifications qui y sont apportées le cas échéant.

133.2 Programmation des services radiophoniques

La SNRT fait connaître les programmes de ses services et de ses stations une semaine avant leur diffusion.

Elle s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles, notamment :

• cas de force majeure de nature technique ;

• événement nouveau lié à l'actualité ;

• problème lié aux droits protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle ;

• décision de justice ;

• décision expresse de suspension d'une partie du programme prononcée par la Haute Autorité.

Article 134. – Médiation

La SNRT, qui est à l'écoute de son public, désigne un médiateur et met en place un dispositif permettant de recueillir les observations des téléspectateurs et d'y apporter les réponses et les suites appropriées.

Le médiateur n'exerce aucune responsabilité éditoriale au sein de la société. Il n'intervient jamais dans le choix, la préparation ou l'élaboration des programmes.

La SNRT produit et diffuse périodiquement, au moins une fois par mois, sur son service de télévision TVM diffusé par voie hertzienne terrestre avec une reprise intégrale et simultanée en diffusion satellitaire, une émission de médiation traitant de l'ensemble des observations du public relatives à l'ensemble des services de télévision édités par la SNRT. Elle veille à informer les téléspectateurs de cette programmation par tout procédé approprié, et notamment par des bandes annonces. Cette émission ne peut être ni interrompue par des séquences publicitaires ou des messages d'autopromotion, ni être parrainée.

La SNRT fait connaître, notamment sur son site Internet, les réponses apportées par le médiateur sur les sujets susceptibles de concerner le public le plus large.

Le médiateur établit un rapport annuel dans lequel il rend compte de l'exercice de ses missions et présente, le cas échéant, ses recommandations.

Article 135. – Commission consultative de déontologie e.

des programmes

La SNRT met en place une commission consultative de déontologie et des programmes, qui réunit des collaborateurs internes et des personnalités qualifiées externes, désignés par la société.

Sans préjudice des responsabilités dévolues aux organes de direction statutaires de la société, la commission a vocation à examiner les questions déontologiques relatives à l'antenne telles qu'inscrites notamment au titre II du présent cahier des charges.

Elle a également vocation à examiner des rapports d'activité remis par le médiateur et à formuler des avis et recommandations relatifs à la programmation.

Elle crée en son sein un comité de visionnage particulièrement chargé des questions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Ce comité peut être consulté directement par la direction de la société dans le but de lui recommander la classification d'un programme télévisuel parmi les quatre catégories visées à l'article 128.

Un règlement intérieur régit le fonctionnement de la commission. Il précise notamment les règles garantissant l'objectivité et la neutralité des avis et des recommandations.

Les débats, avis et recommandations de la commission ne sont pas rendus publics.

La composition et le règlement intérieur de la commission sont communiqués à la Haute Autorité.

Article 136. – Charte de déontologie

La SNRT institue une charte déontologique rappelant l'ensemble des règles d'éthique communément admises régissant les différentes catégories de programmes diffusés par elle, notamment les règles découlant du présent cahier des charges.

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