La charte contient également les règles de prévention de situations de conflits d'intérêts applicables à son personnel et aux membres de ses organes d'administration, de direction et de gestion. La société veille à ce que l'ensemble de ces personnes soit bien informé de la portée des dispositions de la charte déontologique.
Cette charte est transmise à la Haute Autorité avant sa prise d'effet.
Article 137. – Rapport d'activité annuel
La SNRT établit chaque année, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, un rapport relatif à cet exercice, présentant l'activité de l'entreprise, ses résultats financiers et l'exécution du cahier des charges.
Ce rapport fournit toutes les données utiles, en matière notamment de nombre d'émissions diffusées, de volumes de diffusion par catégories de programmes, et le cas échéant d'investissements réalisés, pour justifier du respect des obligations inscrites dans le présent cahier des charges.
Il précise également :
• le volume horaire de diffusion de chaque catégorie de programmes ;
• le montant global des investissements réalisés dans la
production, la co-production et l'acquisition de droits de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques nationales;
• les efforts déployés pour la promotion et le rayonnement
du patrimoine culturel marocain et pour la mise en œuvre de la diversité culturelle et linguistique ;
• les investissements effectués en matière de formation du personnel.
Ce rapport est rendu public et est accessible gratuitement, par tout moyen approprié.
Chapitre III RELATIONS AVEC
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 138. – Informations
Sur demande de la Haute Autorité, et dans les formes et modalités qu'elle précise, la SNRT lui fournit les informations ou documents requis.
La SNRT informe la Haute Autorité de toute modification des caractéristiques générales de ses programmes, notamment celles relatives à la programmation et, le cas échéant, à la conformité de la grille de programmation modifiée à la vocation du service. L'information doit être transmise à la Haute Autorité dès la prise de décision portant ladite modification.
La SNRT porte à la connaissance de la HACA les dispositifs qu'elle met en œuvre à l'effet d'assurer le respect de l'ensemble des prescriptions du titre II relatif à la déontologie.
La SNRT communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée des actionnaires, les états de synthèse de l'exercice écoulé.
La SNRT communique à la Haute Autorité, dans le mois suivant leur autorisation, toutes conventions soumises à la procédure d'autorisation prévue aux articles 56 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et ayant pour objet un produit ou un service en rapport avec des programmes de communication publicitaire et de toute production audiovisuelle ou cinématographique. O
La SNRT communique à la Haute Autorité, dans les sept jours qui suivent chaque mois, les relevés mensuels relatifs au pluralisme de l'expression et à l'accès équitable des différents courants de pensées et d'opinion, selon les règles établies par la Haute Autorité.
La SNRT informe la Haute Autorité, sans délai, de tout changement intervenu dans les organes de direction de direction de l'entreprise.
Article 139. – Enregistrement des programmes
Pendant une année au moins, la société conserve et tient à la disposition de la Haute Autorité, dans les conditions souhaitées par celle-ci, un enregistrement intégral de chacun des programmes qu'elle diffuse.
Au cas où un programme fait l'objet d'un droit de réponse ou d'une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, la société conserve l'enregistrement aussi longtemps qu'il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Chapitre IV SANCTIONS
Article 140. – Dispositions générales
En matière de sanctions, la SNRT est soumise aux dispositions générales des lois et des règlements ainsi qu'à celles spécifiquement prévues par le présent cahier des charges au titre des pouvoirs confiés par la loi à la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
Article 141. – Autodiscipline
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles suivants en cas de manquement avéré à ses obligations, la SNRT peut présenter à la Haute Autorité les mesures appropriées qu'elle compte prendre pour remédier à un manquement constaté.
Article 142. – Sanctions
Sans préjudice des autres pénalités prévues par la loi et les règlements, la Haute Autorité peut fixer une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0,5% du chiffre d'affaires publicitaire hors taxes réalisé au cours du dernier exercice par le service concerné.
Toutefois, lorsque le manquement génère indûment un profit à la SNRT, la Haute Autorité peut fixer une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, la société est tenue de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement.
Lorsque le manquement consiste dans le défaut de règlement des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences hertziennes utilisées par la SNRT, la sanction pécuniaire équivaut à une pénalité de 1% du montant de la ou des redevances dues par mois ou fraction de mois de retard, retard, capitalisable mensuellement. Elle est applicable automatiquement à compter de la date de leur exigibilité, telle que définie dans les procédures arrêtées à cet effet par la Haute Autorité.