Les décisions de mise en demeure ou de sanction prises par la Haute Autorité et transmises à la société doivent être précisément motivées en droit et en fait.
TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 143. – Disposition transitoire
Les dispositions des articles 128, 134, 135 et 136 doivent être mises en œuvre dans un délai n'excédant pas 6 mois à partir de la date d'approbation du présent cahier des charges par la Haute Autorité
Article 144. – Période de validité
Sans préjudice des dispositions de l'article suivant, le présent cahier des charges s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.
Article 145. – Modifications
Pendant la période de validité arrêtée à l'article 144 ci-dessus, le gouvernement soumet à l'approbation de la Haute Autorité les éventuelles modifications au présent cahier des charges, visant notamment à tenir compte de besoins nouveaux de service public ou d'évolutions significatives relatives :
• à la création d'un nouveau service ;
• aux restructurations institutionnelles de la SNRT, notamment à l'occasion de la filialisation d'un ou de plusieurs de ses services ;
• aux ressources financières de la SNRT, et particulièrement à celles provenant de l'Etat ou du marché publicitaire ; • aux technologies de production ou de diffusion ;
• ou aux réactions ou attentes du public.
Par ailleurs, la procédure de modification s'imposera dans le cas d'évolutions législatives ou réglementaires directement applicables au secteur audiovisuel en général ou à la SNRT en particulier.
A l'occasion de l'établissement d'une nouvelle station radiophonique régionale, la SNRT est tenue d'en informer par écrit la Haute Autorité avant la mise en service de ladite station. Toutefois, la procédure de modification du cahier des charges s'imposera si la programmation de ladite station n'est pas conforme à celle applicable aux stations régionales, telle que arrêtée par le présent cahier de charges.
Etabli le 19 octobre 2005.
Approuvé par : Le ministre Le Conseil supérieur de la communication, de la communication audiovisuelle. porte-parole du gouvernement, Le président,
MOHAMMED NABIL BENABDELLAH. AHMED GHAZALI.
Décret n° 2-06-05 du 2 moharrem 1427 (1 er février 2006) autorisant la Banque centrale populaire à prendre une participation dans le capital de la société anonyme «Fonds d'investissement de la région de l'Oriental » et de sa société de gestion « FIROGEST ».
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs :
La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Fonds d'investissement de la région de l'Oriental » et dans le capital de la société de gestion de ce fonds « FIROGEST » à concurrence respectivement de 21,5 millions DH et de 250.000 DH.
Dans la perspective de donner une nouvelle impulsion au développement économique, social et culturel de l'Oriental, la BCP a signé un protocole d'accord en partenariat avec la région de l'Oriental, l'Agence nationale pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, Attijariwafa Bank, le Crédit agricole du Maroc, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE BANK) et le groupe Holmarcom, pour mettre en place un fonds d'investissement dédié à des projets de développement et de création de valeur dans la région précitée.
L'objectif est de contribuer, par des investissements en fonds propres et en quasi-fonds propres, dans des entreprises susceptibles d'avoir un impact structurel sur la région en termes d'emplois et de croissance économique. Ces investissements peuvent aussi être sous forme de participations minoritaires au capital de 10 à 40 % assorties d'options de vente ou de participations majoritaires exceptionnelles n'excédant pas 60%.
Le capital social du fonds, fixé à 300 millions DH sera souscrit comme suit :
Région de l'Oriental .... 60.000.000 DH Agence nationale pour la promotion et le
développement économique et social de la
préfecture et des provinces de la région
orientale du Royaume.... 60.000.000 DH Fonds Hassan pour le développement
économique et social.... .... 51.000.000 DH Attijariwafa Bank............ 21.500.000 DH BMCE Bank ..... 21.500.000 DH Caisse de dépôt et de gestion 21.500.000 DH Banque centrale populaire. 21.500.000 DH Crédit agricole du Maroc.. 21.500.000 DH Holmarcom 21.500.000 DH
La gestion de ce Fonds dont la durée est de 10 années sera assurée par une société anonyme dénommée « FIROGEST ». Cette société sera dotée d'un capital de 2 millions DH souscrit par les promoteurs du fonds à raison de 12,5% chacun, à l'exception de la région de l'Oriental.
Le fonds investira essentiellement dans le cadre de projets structurants à fort potentiel de développement dont le rendement