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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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520BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

ART. 5. - Les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération bénéficient d'une subvention pour l'achat d'appareils orthopédiques dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :

- 3.500 dirhams pour les appareils auditifs ;

- 3.000 dirhams pour les lentilles médicales ;

- 2.500 dirhams pour les prothèses dentaires ;

- 1.000 dirhams pur les lunettes médicales.

ART. 6. - Le Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération prend en charge tous les frais nécessaires pour permettre aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, invalides et bénéficiant d'une pension d'invalidité en vertu du dahir précité n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959), d'acquérir des appareils orthopédiques, de les réparer et de les renouveler notamment en ce qui concerne les jambes artificielles, les chaussures orthopédiques, les fauteuils roulants, les béquilles et autres appareils acquis des établissements ou des centres publics ou privés.

ART. 7. - Le montant des frais pris en charge par le Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération est fixé au maximum à 10.000 dirhams constituant une aide annuelle allouée aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants droit ne bénéficiant d'aucun régime de mutuelle ou d'assurance pour subir une opération chirurgicale, couvrir les frais des soins médicaux ou faire face aux cas sociaux difficiles.

Ce montant pourrait être exceptionnellement élevé dans certains cas, après approbation de la commission médicale prévue à l'article 11 ci-après.

ART. 8. - Les subventions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont octroyées à chaque bénéficiaire qu'une seule fois à moins que la commission médicale ne décide autrement notamment en ce qui concerne le renouvellement des appareils orthopédiques ou leur réparation au cas où leur coût dépasse 10.000 dirhams.

ART. 9. - Les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et leurs ayants droit bénéficient d'une subvention pour la création de projets économiques. Le montant de cette subvention est fixé à 30% du coût global du projet et ne doit pas dépasser 30.000 dirhams.

Ils bénéficient également, pour la création de coopératives, d'une subvention dont le montant représente 10% de la valeur du capital de la coopérative et ne doit pas dépasser 10.000 dirhams.

Les deux subventions précitées ne sont octroyées qu'une seule fois.

ART. 10. - La veuve du résistant perçoit une aide de 4.000 dirhams suite au décès de son mari. Le montant de cette aide est partagé entre les veuves en cas de polygamie.

Cette aide est octroyée aussi à l'époux de la résistante décédée.

Les demandes de l'aide précitée ne sont recevables que si elles sont adressées au Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération dans un délai de trois mois qui suivent la date du décès.

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Chapitre 3 Les commissions chargées de l'examen des demandes des subventions financières

ART. 11. - Les demandes des subventions financières dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 dirhams, sont examinées par les commissions suivantes :

1 - La commission de logement qui comprend :

- un représentant du Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, président ;

- un représentant du Conseil national provisoire des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération ; - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat.

2 - La commission médicale qui comprend :

- un représentant du Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, président ;

- un représentant du Conseil national provisoire des anciens

résistants et anciens membres de l'armée de libération ; - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances ;

- Un représentant du ministère de la santé.

3 - La commission économique qui comprend:

- un représentant du Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, président ;

- un représentant du Conseil national provisoire des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération ; - un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'industrie et du commerce ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'économie sociale.

Les commissions se réunissent, chaque fois que les besoins l'exigent sur convocation du Haut commissaire aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération dix jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de ces commissions ne sont valables qu'en présence de la majorité absolue de leurs membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une convocation est adressée à nouveau pour une seconde réunion dans un délai ne dépassant pas 15 jours, les délibérations seront valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions des commissions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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