Décret n° 2-04-892 du 24 février 2006
relatif à l'octroi de subventions financières aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants droit.
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relatif à l'octroi de subventions financières aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants droit.
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Vu le décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume ;
Après examen par le conseil des ministre réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2(2° alinéa). - Dans le mois qui précède la « réunion du conseil d'administration, le président dudit conseil « adresse une convocation aux présidents des conseils des « préfectures de Tanger-Asilah et M'Diq-Fnidq et des provinces « de Fahs-Anjra, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Al Hoceima, « Taounate et Taza, afin de participer avec voix consultative aux «travaux du conseil. »
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 moharrem 1427 (21 février 2006).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (9 moharrem 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-73-250 du 13 joumada I 1393 (15 juin 1973) instituant un conseil national, des conseils provinciaux et des comités locaux des anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération ;
Vu le dahir n° 1-73-252 du 13 joumada I 1393 (15 juin 1973) instituant un Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le dahir n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif au régime des pensions attribuées aux résistants, à leurs veuves, à leurs descendants et ascendants, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-93-84 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les attributions et l'organisation du Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, notamment son article 6;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),
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DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions du dahir n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) précité, les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération à qui la qualité de résistant a été reconnue conformément au dahir n° 1-59-076 du 1er ramadan 1378 (11 mars 1959), tel qu'il a été modifié et complété, et leurs ayants droit ont droit à l'obtention des subventions financières dont l'objet, les montants et les conditions de leur octroi sont fixés conformément aux dispositions prévues par le présent décret.
ART. 2. - Le Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération prend en charge, entièrement ou partiellement, dans la limite des crédits alloués à cet effet, les montants des subventions financières prévues dans l'article premier ci-dessus.
Chapitre 2 Les subventions financières octroyées aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants droit
ART. 3. - Les subventions financières sont octroyées pour : - construire ou acquérir un logement économique à usage privé, restaurer un logement ou acquérir un lot de terrain en vue de construire un logement économique ; - acheter un appareil orthopédique ou de prothèse ;
- subir une opération chirurgicale, couvrir les frais des soins
médicaux ou faire face aux cas sociaux difficiles ; - créer un projet économique ou une coopérative ;
- couvrir les frais de sépulture suite au décès d'un résistant
ou d'une résistante.
ART. 4. - Les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et leurs veuves dont le revenu mensuel ne dépasse pas 4.000 dirhams et ne possédant aucun logement, bénéficient d'une subvention pour la construction d'un logement économique ou l'acquisition d'un lot de terrain ou d'un logement économique. Le montant de la subvention représente 20% du coût global de la construction ou de l'acquisition et ne doit pas dépasser 40.000 dirhams.
Les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et leurs veuves résidant au monde rural bénéficient d'une subvention financière pour restaurer leurs logements. Le montant de cette subvention représente 20% du coût global de la restauration et ne doit pas dépasser 10.000 dirhams.
Les anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et leurs veuves bénéficient également d'une subvention de 1.000 à 4.000 dirhams pour relier leurs logements aux réseaux d'eau et d'électricité.
Les subventions précitées ne sont octroyées qu'une seule fois.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n°
portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume
instituant un conseil national
relatif au régime des pensions attribuées aux résistants
fixant les attributions et l'organisation du haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération