BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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518BULLETIN OFFICIELNº 5404 – 16 mars 2006

ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par « assainissement autonome » l'ensemble des dispositifs installés pour la collecte, l'épuration et éventuellement l'évacuation des eaux usées, en l'absence d'un réseau d'assainissement collectif.

Les dispositifs d'assainissement autonome sont de deux types : 1 - les dispositifs assurant la collecte et l'épuration des eaux usées tel que la fosse septique ;

2 - les dispositifs assurant à la fois la collecte, l'épuration et l'évacuation des eaux usées par utilisation des sols, tels que l'épandage souterrain dans le sol naturel, l'épandage dans un sol reconstitué ou la fosse chimique.

Un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur et de l'eau fixe les dispositifs d'assainissement autonome ainsi que les prescriptions techniques et les modalités de réalisation, d'exploitation, d'entretien et de maintenance en bon état de fonctionnement desdits dispositifs.

ART. 3. - La délivrance de l'avis conforme prévu à l'article 21 de la loi n° 25-90 est subordonné à la dotation du lotissement concerné d'un dispositif d'assainissement autonome dans les conditions fixées par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 ci-dessus.

ART. 4. - Toute réalisation de dispositif d'assainissement autonome en milieu rural est soumise à déclaration auprès des services techniques de la commune. Le contenu de la déclaration est fixé par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 ci-dessus.

Les services techniques de la commune délivrent récépissé de la déclaration à l'intéressé dans un délai d'un mois à dater de la réception de celle-ci. Ce récépissé est accompagné des prescriptions techniques édictées par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux dispositifs d'assainissement autonome existant à la date de publication de l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, cette déclaration doit intervenir au plus tard dans un délai de deux (2) ans après ladite date.

ART. 5. - Les communes sont chargées de contrôler la conformité des dispositifs d'assainissement autonome aux prescriptions techniques visées à l'article 2 ci-dessus, le respect des règles d'exploitation et le bon état de fonctionnement.

Lorsqu'un dispositif d'assainissement autonome n'est pas conforme aux prescriptions techniques visées à l'alinéa ci-dessus, la commune met l'exploitant en demeure de s'y conformer dans un délai de dix huit (18) mois. Passé ce délai, la commune peut y procéder d'office aux frais de l'intéressé.

ARt. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 14 moharrem 1427 (13 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre

de l'aménagement, du territoire,

de l'eau et de l'environnement,

MOHAMED EL YAZGHI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5401 du 5 safar 1427 (6 mars 2006).

N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Décret n° 2-06-83 du 18 moharrem 1427 (17 février 2006) approuvant la convention de crédit conclue le 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour participation financement du projet du barrage Oued Ermal pour l'approvisionnement du port Tanger - Méditerranée en eau.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est appprouvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit conclue le 6 kaada 1426 (8 décembre 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, au sujet d'un prêt de neuf millions (9.000.000) de dinars koweitiens, pour la participation

financement du projet du barrage Oued Ermal pour l'approvisionnement du port Tanger - Méditerranée en eau.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 moharrem 1427 (17 février 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5402 du 8 safar 1427 (9 mars 2006).

Décret n° 2-05-823 du 22 moharrem 1427 (21 février 2006) portant modification du décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 13-05 promulguée par le dahir n° 1-06-54 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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