BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 10-05 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention - cadre de financement

relative à la mise en œuvre de la coopération financière

et technique au titre du programme MEDA

ainsi qu'au titre des financements de la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers méditerranéens, faite à Rabat le 28 août 1997, telle que modifiée ; et de ses annexes

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de la Convention - cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu'au titre des financements de la Banque européenne d'investissement dans les pays tiers méditerranéens, faite à Rabat le 28 août 1997, telle que modifiée; et de ses annexes.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Dahir n° 1-06-24 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006 ) portant promulgation de la loi n° 11-05 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à Genève le 22 février 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les migrations portant ouverture d'une représentation de l'organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 11-05 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à Genève le 22 février 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les les migrations portant ouverture d'une représentation de l'organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

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Loi n° 11-05

portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de siège fait à Genève le 22 février 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation

internationale pour les migrations portant ouverture d'une représentation de l'organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc).

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'Accord de siège fait à Genève le 22 février 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation internationale pour les migrations portant ouverture d'une représentation de l'organisation internationale pour les migrations (OIM) à Rabat (Maroc).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Décret n° 2-05-1533 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif à l'assainissement autonome

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellement, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 40 et suivants ;

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 52 et 54 ;

Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines ;

Après examen par le conseil des ministres réunis le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Par dérogation au décret n° 2-04-553 susvisé, les dispositions du présent décret s'appliquent aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines suivants :

- déversements provenant des habitations rurales dispersées ; - déversements provenant des agglomérations rurales dont

la population est inférieure à un seuil fixé par l'arrêté visé l'article 2 ci-dessous ;

- déversements provenant des agglomérations rurales dont

la population est supérieure ou égale au seuil précité, et où les eaux usées déversées ont subi une épuration à travers des dispositifs d'assainissement autonome agréés.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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