Le secrétariat des commissions précitées est assuré par un fonctionnaire du Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération.
Chapitre 4 Les documents joints aux demandes
des subventions financières ART. 12. - Outre une copie de la carte de résistant et de la carte d'identité nationale, les demandes des subventions financières doivent être jointes d'une copie, le cas échéant, légalisée des documents suivants :
1 - l'aide dans le domaine de logement : A. - construction d'un logement économique à usage privé : - plan et autorisation de construction ; - état d'avancement des travaux de construction délivré par les autorités compétentes ; - attestation d'imposition ; - attestation de non-propriété ;
- certificat de résidence ;
- estimation du coût de construction. B. - acquisition de lot de terrain ou d'un logement économique : - certificat attestant l'acquisition du lot de terrain ou d'un logement, sa superficie et son coût global ; - récépissés des premières avances ; - attestation d'imposition ; - attestation de non-propriété ;
- certificat de résidence.
C. - restauration du logement :
- autorisation de restauration, le cas échéant ; - attestation d'imposition ;
- attestation de propriété ;
- certificat de résidence ;
- estimation du coût de restauration. 2 - l'aide dans le domaine médical : A. - acquisition, réparation et renouvellement de l'appareillage : - lettre émanant de l'établissement ou du centre concernés contenant les devis de l'appareil objet d'acquisition ou de réparation.
B. - opérations chirurgicales :
- certificat médical attestant que l'intéressé a subi une
opération chirurgicale ;
- facture fixant le montant de l'opération chirurgicale ; - certificat attestant que l'intéressé ne bénéficie d'aucun régime de mutuelle ou d'assurance. 3 - l'aide dans le domaine économique : A. - création de projets économiques : - registre de commerce ;
- patente ;
- attestation d'autorisation administrative ; - relevés des prix ou factures attestant l'acquisition des
besoins nécessaires pour la réalisation du projet économique.
521
B. - création de coopératives : - statut de la coopérative ; - attestation fixant le capital de la coopérative. 4 - aide de décès :
- acte de décès ;
- acte de mariage.
Chapitre 5 Dispositions particulières ART. 13. - Les subventions financières dont le montant est inférieur à 10.000 dirhams sont octroyées par décision du Haut commissaire aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération.
ART. 14. - En cas de remariage, la veuve ou les veuves perdent leur droit aux subventions financières octroyées en vertu du présent décret.
ART. 15. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme, le i ministre de la santé, le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale et le Haut commissaire aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 moharrem 1427 (24 février 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme,
AHMED TAOUFIK HEJIRA. Le ministre de la santé, MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le ministre
de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie,
SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale, ADIL DOUIRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5403 du 12 safar 1427 (13 mars 2006).