La procédure d'instruction est similaire à celle suivie par la Cour des Comptes. Le Conseiller rapporteur, après avoir accompli ses investigations, établit deux rapports.
Le premier présente les résultats de l'instruction du compte et relève s'il y a lieu des observations. sur des faits de nature à mettre en jeu la responsabilité, notamment de l'ordonnateur, du contrôleur ou du comptable dans les matières juridictionnelles de la Cour Régionale.
Le deuxième reprend les observations sur la gestion de la collectivité locale, du groupement, de l'entreprise ou l'établissement public concerné• et qui ont trait à la compétence de la Cour Régionale en matière de contrôle de la gestion.
"Le premier rapport est remis à un Conseiller contre rapporteur désigné par le Président de la Cour Régionale.
Le Conseiller contre rapporteur doit dans un délai d'un mois donner son avis sur le premier rapport et le transmettre au Procureur du Roi près la Cour Régionale qui le retourne, accompagné de ses conclusions, au Président de la Cour Régionale pour inscription au rôle des audiences.
La Cour Régionale statue sur pièces et à huis clos après examen du rapport, des réponses du comptable, de l'avis du contre rapporteur et des conclusions du Procureur du Roi.
La formation de jugement est composée de cinq magistrats, dont le Président. Elle se prononce à lal majorité des voix.
Si la Cour Régionale ne retient aucune irrégularité, elle statue sur le compte par un jugement détintif. Lorsqu'elle établit l'existence d'irrégularités, elle enjoint au comptable par un jugement provisoire de produire par écrit ses justifications ou de reverser les sommes qu'elle déclare comme étant duesà
La Cour Régionale se prononce par un jugement définitif dans un délai ne dépassant pas un as à compter de la date du jugement provisoire.
Le jugement définitif établit si le comptable public est quitte, en avance, ou en débet.
Il est à signaler qu'à l'instar de la Cour des Comptes, des passerelles sont établies entre le lugenent des comptes, la discipline budgétaire et financière, la gestion de fait et l'action disciplinaire.
1.2. Gestion de fait
Outre sa compétence en matière d'apurement et de jugement des comptes, la Cour kegionae des Comptes exerce une fonction juridictionnelle à l'égard de toute personne qui effectue sansy être habilitée par l'autorité compétente, des"opérations de recettes, de dépenses, de détentior et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public ou portant sur des foids ou valeurs n'appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusiement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.
Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées par le Procureur de Roi, de sa propre initiative, ou à la demande du Ministre de l'Intérieur, du Ministre chargé des finnces, du représentant légal de la collectivité locale concernée ou des comptables publics.
Lorsque la Cour Régionale déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint de preduire son compte dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois. A partir dela, l'apurement et le jugement des comptes produits par les comptables de fait obéissent à la méne procédure que celle appliquée aux comptables publics patents.