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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL449

Le comptable de fait, s'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales, peut être condamné à une amende calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des fonds et valeurs, sans que le montant de l'amende dépasse le total des sommes indûment détenues ou maniées.

1.3. Discipline budgétaire et financière

Les Cours Régionales des Comptes exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière, à l'égard de tout responsable, fonctionnaire ou agent des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que des entreprises et établissements publics qui sont sous leur tutelle.

La Cour Régionale est saisie par le Procureur du Roi, de sa propre initiative ou à la demande de son Président. (

Ont également qualité pour saisir la Cour Régionale par l'intermédiaire du Procureur du Roi et sur la base de rapports de contrôle ou d'inspection appuyés des pièces justificatives, le Ministre de 'Intérieur ou le Ministre des Finances.

A l'instar de la Cour des Comptes et pour mieux appréhender les responsabilités, les infractions relatives aux règles d'exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens publics, ont été individualisées au niveau des trois principaux intervenants dans le processus d'exécution des Operations rinancieres publiques, a savoir : les ordonnateurs, les contrôleurs et les comptables.

Le montant de l'amende qui sanctionne les intractions commises peut atteindre au maximum l'équivalent d'une année de rémunération nette par infraction. En cas de cumul d'amendes, ce montant ne peut depasser l'équivalent de quatre années de rémunération nette.

En fus des amendes que les Cours Régionales des Comptes peuvent intliger aux personnes conomnées, le Code habilite ces Juridictions à ordonner le remboursement des sommes qu'elles déclaent comme étant dues aux organismes publics concernes.

Il est a noter enfin que le législateur a mis en place des passerelles entre la discipline budgétaire et financère et l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

1.4. foies de recours

Il convent de signaler qu'en matière juridictionnelle, deux voies de recours existent pour les jugements Comil rendus par les Cours Régionales des Comptes : le recours en appel devant la Cour des et le recours en révision devant la Cour Régionale en cas de découverte d'un fait nouveau

et apres expiration du délai d'appel.

ar ailleus, le recours en cassation est ouvert contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour des comtes.

2. Coltrôle de la gestion et de l'emploi des fonds

2.1. Corrôle de la gestion et évaluation des projets

La Cour Reionale des Comptes contrôle la gestion des organismes publics qui entrent dans la sphère de ss compétences "en vue d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions ur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et

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