BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

Page 32 sur 132

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

450BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

La Cour Régionale des Comptes est également habilitée à effectuer des missions d'évaluation des projets des organismes soumis à son contrôle.

Les assujettis au contrôle de la gestion sont principalement les collectivités locales, leurs groupements, les entreprises, les sociétés et les établissements publics placés sous leur tutelle, ainsi que les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public local.

Pour renforcer le rôle de conseil et d'assistance de la Cour Régionale, le législateur a prévu que le Ministre de l'Intérieur ou celui des Finances peut lui demander l'inscription dans le programme annuel de ses travaux, l'examen d'une question intéressant la gestion d'un organisme soumis à son contrôle.

2.2. Contrôle de l'emploi des fonds publics

Les Cours Régionales des Comptes contrôlent l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, les associations ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours de la part d'une collectivité locale, d'un groupement ou de tout autre organisme soumis au contrôle de la Cour Régionale.

L'objectif de ce contrôle est de s'assurer de la conformité de l'emploi des fonds reçus avec les objectifs visés par la participation ou le concours.

3. Contrôle des actes budgétaires

Elle traduit le rôle de conseil et d'arbitrage que ces Cours sont appelées à exercer en matine d'exécution des budgets des collectivités locales.

Ainsi, la Cour Régionale peut être saisie par le Ministre de l'Intérieur, le Wali ou le Gauverneur de toute question (roncernant l'exécution du budget d'une collectivité locale ou d'un groupement en particulier lorsque le compte administratif d'une collectivité locale n'a pas été adopté par l'orane délibérant compétent.

La CRC rend un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.

Au vu de cet avis, le Ministre de l'Intérieur, le Wali ou le Gouverneur décide des mesures à pendre et le cas échéant, procède à la programmation du montant de l'excédent disponible de l'eercice concerné. Sa décision doit être motivée, si elle n'est pas conforme à l'avis émis par || Cour Régionale des Comptes .

4. Relations entre la Cour des Comptes

et les Cours Régionales des Comptes

Les Cours Régionales des Comptes entretiennent avec la Cour des Comptes des relation à la fois organiques et fonctionnelles :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.