BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL451

Relations organiques

Les magistrats de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes forment un corps unique régi par le Statut prévu au livre III du Code des Juridictions Financières.

Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières où sont représentés à la fois les magistrats de la Cour et des Cours Régionales, veille à l'application dudit Statut.

es magistrats qui exercent dans les Cours Régionales sont nommés sur proposition du Premier résident de la Cour des Comptes, après avis conforme du Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières.

Relations fonctionnelles

La Cour des Comptes constitue une juridiction d'appel des jugements rendus par les Cours Régionales des Comptes en matière de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.

Le Premier Président de la Cour des Comptes peut charger des magistrats de la CRC d'instruire un dossier en matière de discipline budgétaire et financière ou de contrôle de la gestion de l'un des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Les Cours Régionales transmettent à la Cour des Comptes copies des rapports qu'elles établissent en matière de contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds publics en vue d'une insertion éventuelle des observations relevées par les Cours Régionales dans le Rapport annuel de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes coordonne les travaux des Cours Régionales et gère leur personnel. Elle exerce également envers ces Juridictions une mission d'inspection et de contrôle.

Les Juridictions Financières disposent d'un budget unique dont l'ordonnateur est le Premier Président de la Cour des Comptes. Il peut néanmoins instituer sous-ordonnateurs, les Présidents des Cours Régionales.

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