BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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452BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Les Cours Régionales des Comptes

Les Cours Régionales des Comptes (CRC) ont été créées en vertu del l'article 98 de la Constitution.

Le livre Il du Code des Juridictions Financières est consacré aux CRC.

Elles exercent leurs compétences à partir de l'exercice budgétaire 2004.

En attendant l'installation des CRC dans toutes les régions du Royaume, le décret du 29 Janvier 2003 prévoit dans une première étape, la création de 9 CRC qui vont couvrir l'ensemble des régions du Royaume et dont les sièges sont installés dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, j Tanger, Oujda, Settat, Marrakech, Agadir et Laâyoune.

Champ de compétences :

• Collectivités locales et leurs groupements, • Etablissements publics à caractère local,

• Entreprises concessionnaires d'un service public local, • Tous autres organismes dont les collectivités détiennent une

participation majoritaire au capital, ou un pouvoir prépondérant de décision.

Attributions :

• Attributions similaires à celles de la Cour des Comptes :

• Jugement des comptes ;

• Discipline budgétaire et financière ; • Gestion de fait ;

• Contrôle de la gestion ;

• Contrôle de l'emploi des fonds publics ;

• Attribution spécifique aux CRC :

• Contrôle des actes budgétaires.

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