BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL455

1.5. Formations de la Cour des comptes

Chambres permanentes

Chambres exerce les compétences de la Cour en matière de discipline budgétaire et financière ; La Cour comprend cinq chambres composées de magistrats et de fonctionnaires. L'une des

une deuxième Chambre statue sur les appels formés contre les jugements définitifs rendus par les Cours Régionales des Comptes. Quant à la répartition des compétences entre les trois autres des compétences qui lui sont dévolues à l'égard d'un certain nombre de départements ministériels Chambres, elle est faite sur une base sectorielle ; chacune des trois Chambres exerce l'ensemble

et des organismes publics qui en dépendent.

Les Chambres et les Sections ne peuvent siéger en audience qu'en présence de cinq magistrats, dont le Président de la Chambre ou de la Section.

Chambres réunies

Cette formation formule des avis sur des questions de jurisprudence ou de procédure et juge les affaires qui lui sont soumises soit directement par le Premier Président, soit sur réquisition du Procureur Général du Roi, soit sur renvoi après cassation d'un arrêt définitif rendu par la Cour. Chambre du conseil

Elle approuve le Rapport annuel de la Cour, le Rapport sur l'exécution de la loi de finances et la Déclaration générale de conformité entre les comptes individuels présentés par les comptables publics et le compte général du Royaume.

Formation inter-chambres

Elle statue sur les appels formés contre les arrêts définitifs rendus en premier ressort par les

et financière.

Comité des programmes et des rapports

Il prend en charge la préparation du programme annuel des travaux de la Cour, le Rapport général d'activités et le Rapport sur l'exécution de la loi de finances.

Audience solennelle

La Cour siège en audience solennelle, notamment pour procéder à l'installation des magistrats dans leurs fonctions et recevoir leur serment. Le Premier Président, le Procureur Général du Roi ainsi que l'ensemble des magistrats y assistent. D'autres personnalités peuvent y assister sur invitation du Premier Président.

2. Cours Régionales des Comptes

La Cour Régionale se compose de magistrats qui forment un corps unique avec ceux de la Cour des Comptes et qui sont régis par le Statut particulier prévu au livre Ill du Code des Juridictions Financières. Ces magistrats sont :

• Le Président de la Cour Régionale ;

• Le Procureur du Roi ;

• Les Conseillers.

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