BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

Page 38 sur 132

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

456BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

La Cour Régionale dispose d'un Secrétariat Général et d'un Greffe.

La Cour Régionale peut être divisée en Sections par ordonnance du Premier Président. A l'instar de la Cour, la Cour Régionale et ses Sections ne peuvent siéger en audience qu'en présence de cinq magistrats dont le Président de la Cour Régionale ou le Président de Section.

2.1. Président

Le Président de la Cour Régionale des Comptes a pour missions de :

• Assurer la direction générale de la Cour Régionale et l'organisation de ses travaux ; • Arrêter le programme annuel des travaux de la Cour Régionale, en coordination avec le

Procureur du Roi en ce qui concerne les affaires relevant des attributions juridictionnelles de la Cour Régionale ;

• Répartir les travaux entre les magistrats.

2.2. Procureur du Roi

Le Procureur du Roi exerce le rôle du Ministère public dans les matières juridictionnelles (jugement . des comptes, gestion de fait et discipline budgétaire et financière) de la Cour Régionale, par le dépôt

de conclusions et de réquisitions.

Il envoie périodiqüement des rapports au Procureur Général près la Cour des Comptes pour l'informer sur le fonctionnement du Ministère public.

2.3. Secrétaire Général

Le Secrétaire Général assiste le Président dans la préparation des programmes et dans la coordination des travaux de la CRC.

Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement du service administratif et du greffe.

2.4. Greffe

Le greffe assure l'enregistrement, l'archivage et la distribution des documents produits à la CRC ainsi que la notification aux intéressés des actes émis par elle. Un greffier est présent dans chaque formation de la Cour Régionale.

Ressources humaines des Juridictions Financières.

Les Juridictions Financières sont composées de magistrats et d'un personnel administratif et technique.

1. Magistrats

Les magistrats des Juridictions Financières sont régis par un statut particulier prévu par le Code des Juridictions Financières. Ils forment un corps unique et sont inamovibles. Les magistrats sont répartis dans les grades suivants :

• Hors grade : Premier Président et Procureur Général du Roi • Grade exceptionnel : Conseiller maître

• Premier grade : Premier Conseiller

• Deuxième grade : Deuxième Conseiller

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.