- Le Statut des magistrats des Juridictions Financières
Les principales modifications apportées par le nouveau Code, à la Loi 80 formant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, concernent les aspects suivants :
• Le Statut s'applique à l'ensemble des magistrats des Juridictions Financières qui forment un corps unique ;
• Le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières qui remplace, en la matière la Chambre du conseil, est chargé de veiller à l'application du Statut de ces magistrats ;
• Le nombre des grades de magistrats a été réduit à quatre par la suppression du troisième grade, ce qui permet de rehausser le niveau des magistrats du grade de base (2ème grade) recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un diplôme donnant accès à l'échelle de rémunération n°11 ou d'un diplôme équivalent et dans une faible proportion (1/4) parmi les lauréats de l'Institut Supérieur de l'Administration (ISA) ;
• En vue de renforcer les effectifs de la Cour des comptes et de doter les Cours Régionales des Comptes en magistrats, une période transitoire de quatre ans est prévue par le Statut, au cours de laquelle des magistrats peuvent être proposés à la nomination Royale, dans la limite de la moitié des postes budgétaires vacants, parmi les hauts cadres de l'Administration, sélectionnés selon des critères de compétence et d'ancienneté fixés par le Statut ;
• De plus, la Cour peut recourir de façon permanente et dans une faible proportion (un cinquième des postes budgétaires vacants), à des recrutements directs aux grades supérieurs de la magistrature des Juridictions Financières parmi les candidats qui répondent à des critères très sélectifs d'ancienneté et d'expérience.