BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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460BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

DEUXIEME PARTIE

Activites des Juridictions Financières

I. Activités liées aux attributions

de la Cour des Comptes

II. Actions de redynamisation

des Juridictions Financières

III. Ressources humaines et

moyens matériels et

financiers des Juridictions

Financières

IV. Perspectives d'avenir

I. ACTIVITES LIEES AUX ATTRIBUTIONS

DE LA COUR DES COMPTES

Dans le cadre de ses attributions en matière de vérification et jugement des comptes, de discipline budgétaire et financière et de contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des Comptes a réalisé, durant les années 2003 et 2004, les activités suivantes :

Jugement des comptes

1. Production des comptes

L'entrée en vigueur du Code des Juridictions Fin., ières en 2003, en ce qui concerne la Cour des Comptes, a amené cette dernière à appréhender la production des comptes selon deux périodes distinctes :

• Avant le 31/12/2002 ;

• Après le 1/1/2003, date d'entrée en vigueur du livre I du Code des Juridictions Financières,

relatif à la Cour des Comptes.

1.1. Production des comptes jusqu'à fin 2002

La Cour des Comptes a engagé en 2003 et 2004, une opération de grande envergure visant l'apurement des arriérés des comptes qui concernent les exercices antérieurs à 2003 et qui restent par conséquent régis par la Loi n° 12-79.

A signaler que ces arriérés portent aussi bien sur les comptes disponibles et non encore apurés que r les comptes non encore produits à la Cour.

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Actes cités sur cette page