BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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468BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

lu sujet du retard constaté dans la préparation les lois de regemen

Le rapport sur l'exécution de la loi de finances constitue avec la Déclaration générale de conformité, le moyen pour la Cour des Comptes d'informer les Représentants de la Nation, sur les résultats de l'exécution des autorisations budgétaires par les différents départements ministériels. Or, les projets de lois de règlement continuent à être présentés avec beaucoup de retard, ce qui est de nature à limiter la portée du contrôle exercé sur l'exécution des lois de finances.

• étude menée par la Cour des Comptes en 2003, a montré que les principales causes de ce retard sont :

• L'absence d'une disposition réglementaire qui fixe de manière pécise les délais d'élaboration et de présentation des comptes administratifs ;

• La lenteur de la procédure de report des crédits aussi bien au niveau de la préparation des situations définitives des crédits par les services des ordonnateurs qu'au niveau de leur approbation par le Ministère des Finances ;

• Le retard au niveau de la centralisation et du traitement de l'information relative à la préparation du projet de loi de règlement.

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