• La procuration à soi même ou à autrui d'un avantage injustifié en espèce ou en nature
• Surestimation des travaux de construction ;
• Non application des taxes ( sur l'exploitation des carrières, sur l'abattage...) ; • Paiement de dépenses injustifiées (loyer, frais de téléphone, réparation de véhicules...).
• La dissimulation de pièces ou production de pièces falsifiées ou inexactes :
• Double paiement d'une dépense ;
• Détournement de l'objet de la dépense ;
• Non exécution de travaux objet de bons de commande.
• Le non respect des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses :
• Absence de pièces justificatives;
• Absence du service fait;
• Paiement avant service fait;
• Absence de matériel inscrit dans le registre d'inventaire;
• Non conformité des travaux réalisés aux spécifications du CPS;
• Non respect des clauses du CPS;
• Recours non justifié à l'entente directe;
• Surestimation des travaux exécutés.
2. Problèmes inhérents à l'instruction des affaires
en matière de discipline budgétaire et financière
Les principales difficultés rencontrées en matière de discipline budgétaire et financière concernent :
• La notification des actes de la Cour, ce qui prolonge les délais de procédure ; • La non disponibilité, dans certains cas, de pièces justificatives ;
• La citation des témoins.
Rapports sur l'exécution des lois de finances
et Déclarations générales de conformité
La Cour des Comptes a élaboré en 2003 et 2004, les rapports sur l'exécution des lois de finances et les Déclarations générales de conformité qui se rapportent aux exercices budgétaires 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999. Ces exercices sont soumis aux dispositions de la Loi n°12-79 relative à la Cour des Comptes, abrogée par le Code des Juridictions Financières.
Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la Loi organique relative à la loi de finances, le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances. Or, le dépôt par le Gouvernement des projets de lois de règlement a toujours accusé un retard de 3 à 4 années par rapport au délai légal, comme l'illustre le tableau suivant :
LOIS DE FINANCES DATE LEGALE DE DEPOT
DATE EFFECTIVE DE DEPOT DEPASSEMENT 1996-1997 JUIN1999
JUIN 2003 • 4 ANS 1997-1998 JUIN2000
SEPTEMBRE2003 3 ANS 1998-1999 JUIN 2001 AVRIL2004
3 ANS Le retard dans l'établissement des projets de lois de règlement par le Gouvernement (Ministère des Finances) est de nature à réduire de manière significative l'intérêt que pourrait susciter l'examen des projets de lois de règlement du fait que les parlementaires ne sont pas informés au moment opportun sur les conditions d'exécution des lois de finances.
Il est donc impératif de se conformer aux dispositions légales en la matière et de trouver les solutions adéquates pour résorber ce retard.