BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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466BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

Gestion de fait

Il est à rappeler que la procédure de la gestion de fait a pour objet :

• De rétablir les formes comptables en soumettant le comptable de fait aux mêmes

obligations qu'un comptable patent puisqu'it est tenu de rendre compte des opérations de recettes et de dépenses qu'il a effectuées;

• De sanctionner, éventuellement, le comptable de fait par une amende.

L'instruction du compte du comptable de fait obéit aux mêmes règles que celles appliquées aux comptables publics.

La Cour des Comptes a rendu en 2004, 3 arrêts en matière de gestion de fait, qui concernent des personnes déclarées comptables de fait par la Cour des Comptes en 2001. Il s'agit de deux arrêts définitifs de décharge qui concernent un Président de commune urbaine et deux fournisseurs et un arrêt provisoire qui intéresse un régisseur d'un service public étatique, auquel la Cour a enjoint de justifier les dépenses qu'il a payées sans qu'il ne soit habilité par l'autorité compétente.

Discipline budgétaire et financière

En matière de discipline budgétaire et financière, 61 dossiers étaient en phase d'instruction à la Cour des Comptes durant les exercices 2003 et 2004, dont 7 nouveaux dossiers déférés en 2003. L'instruction des dossiers a concerné 312 personnes qui exercent des fonctions de responsabilité au niveau des services de l'Etat, des entreprises et établissements publics et des collectivités locales (Secrétaires généraux, Directeurs, Présidents de communes, Chefs de services, Régisseurs ...). Le tableau suivant présente la situation des dossiers en cours d'instruction à la Cour durant les exercices 2003 et 2004.

EN COURS DOSSIERS EN COURS D'INSTRUCTION - NOMBRE DE DOSSIERS61

- DOSSIERS CLASSES 01

- PERSONNES IMPLIQUEES 312

ORIGINE DE LA SAISINE - AUTO SAISINE5

- MINISTERE DE L'INTERIEUR 29

- MINISTERE DES FINANCES 26

- MINISTERE DE L'AGRICULTURE

SERVICES ET ORGANISMES CONCERNES - SERVICES DE L'ETAT7

- COLLECTIVITES LOCALES 32

- ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS21

ARRETS - RENDUS 14

DONT : - DECHARGES 02

- AMENDES

- RELAXE

1. Infractions relevées

A travers l'analyse des arrêts rendus par la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière, il ressort que les infractions les plus fréquentes qui ont été relevées concernent :

• Le non respect des règles d'engagement des dépenses

• Paiement de dépenses sans engagement préalable

• La dissimulation de nature à permettre la fausse imputation d'une dépense • L'engagement de dépenses sans pouvoir ou sans disponibilité de crédits

• L'engagement en dépassement de crédits

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