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BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL465

Il ressort du tableau ci-dessus, que la Cour des Comptes a notifié 311 arrêts définitifs sur un total de 696 rendus en 2003, alors qu'en 2004, seulement 93 arrêts définitifs sur 333 rendus ont été notifiés. Le taux de notification qui est de 45% en 2003 et de 28% en 2004 est très faible. Les problèmes concernant la notification sont imputables aux difficultés intrinsèques que rencontre cette procédure dans la pratique et aux contraintes liées au transfert du siège de la Cour des Comptes dans de nouveaux locaux.

Il est à noter que sur les 696 arrêts rendus en 2003, 26 sont des arrêts de débet, alors qu'en 2004, la Cour a rendu 19 arrêts de débet sur un total de 333 arrêts rendus.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation par poste comptable, des arrêts de décharge et de débet prononcés par la Cour des Comptes en 2003 et 2004.

POSTE COMPTABLE 2003 2004

DECHARGE DEBET DECHARGE DEBET - TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME - 2

- TRESORERIES REGIONALES,

PREFECTORALES ET PROVINCIALES 80 5 14 3

- CONSERVATIONS DE LA PROPRIETE FONCIERE 42 51 - - RECETTES DES DOUANES = 21 - • RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE 78 40

• SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME 37 5 32 1

- AGENCES COMPTABLES DES CHANCELLERIES

DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES 60- - 1 - 7 3

- RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(EXCEPTÉ CELLES DES COMMUNES RURALES) 180 149 10

- PERCEPTIONS 179

TOTAL 670 26 314 19

3. Principales irrégularités relevées

A travers l'analyse des arrêts rendus, les irrégularités les plus fréquentes concernent :

• Le non respect des règles d'engagement, de liquidation,

d'ordonnancement et de paiement des dépenses

• Absence de visa du CED ;

• Absence de l'attestation du service fait ;

Double emploi en matière de dépenses ;

• Fausse imputation ;

• Dépenses insuffisamment justifiées ;

• Signature en absence de qualité ;

• Erreurs de calcul de liquidation.

• Le non respect de la réglementation relative aux marchés publics

• Fractionnement des dépenses par bons de commande ;

• Non application des pénalités de retard.

• Le non respect des règles de recouvrement des créances publiques

• Défaut de diligences pour le recouvrement des recettes.

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