A l'expiration du délai d'un mois donné aux assujettis pour répondre aux observations de la Cour, le Conseiller rapporteur établit son rapport qu'il transmet accompagné, le cas échéant, des réponses obtenues, au Procureur Général du Roi en vue du dépôt des conclusions.
2.2. Conclusions du Parquet Général
Au cours des années 2003 et 2004, Le Parquet Général près la Cour des Comptes a déposé 1023 conclusions en matière de jugement des comptes. Ces conclusions se ventilent comme suit :
POSTES COMPTABLES
- TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME
- TRESORERIES REGIONALES, PREFECTORALES ET PROVINCIALES • CONSERVATIONS DE LA PROPRIETE FONCIERE - RECETTES DES DOUANES
- RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE • SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME - AGENCES COMPTABLES DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (EXCEPTÉ CELLES DES COMMUNES RURALES)
- PERCEPTIONS
TOTAL
2.3. Arrêts rendus
2003 2004
1 71 24
24 4
10 10
42 20
20 4
64 28
168 420
68 44
468 555
L.J. Arrels renaus
Après examen du rapport du Conseiller rapporteur, des réponses éventuelles du comptable et des conclusions du Ministère public, la Cour statue à huis clos sur le compte.
Au cours des années 2003 et 2004, la Cour des Comptes a rendu 488 arrêts provisoires et1029
arrêts définitifs dont 45 arrêts de débets.
arrêts définitifs dont 45 arrêts de débets.
Le tableau suivant présente la ventilation des arrêts par poste comptable.
Tableau des arrêts rendus, par poste comptable, au cours des années 2003-2004
POSTE COMPTABLE 2003
ARRETS ARRETS PROVISOIRES DEFINITIS RENDUS NOTIFIES RENDUS NOTIFIES •
• TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME - 3 3
- TRESORERIES REGIONALES,
PREFECTORALES ET PROVINCIALES 12 6 8533
- CONSERVATIONS DE LA
PROPRIETE FONCIERE 23 11 42 32
- - RECETTES DES DOUANES 12 14 2
- RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET
DU TIMBRE 19 4 83 20
- SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE
AUTONOME 14 4 42 13
- AGENCES COMPTABLES DES
CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET
CONSULAIRES 137 76 61 41
- RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
(EXCEPTÉ CELLES DES COMMUNES RURALES) 148 89 18773
- PERCEPTIONS 22 6 179 94
TOTAL 387 202 696 311
2004
ARRETS ARRETS PROVISOIRES DEFINITIFS RENDUS NOTIFIES RENDUS NOTIFIES
- 2 2
7 • 3 17 6
1 51 13
- 21
24 10 40 23
22 33 1
16 - 10
30 9 159 47
- - -
101 22 333 93