BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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464BULLETIN OFFICIELN° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)

A l'expiration du délai d'un mois donné aux assujettis pour répondre aux observations de la Cour, le Conseiller rapporteur établit son rapport qu'il transmet accompagné, le cas échéant, des réponses obtenues, au Procureur Général du Roi en vue du dépôt des conclusions.

2.2. Conclusions du Parquet Général

Au cours des années 2003 et 2004, Le Parquet Général près la Cour des Comptes a déposé 1023 conclusions en matière de jugement des comptes. Ces conclusions se ventilent comme suit :

POSTES COMPTABLES

- TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME

- TRESORERIES REGIONALES, PREFECTORALES ET PROVINCIALES • CONSERVATIONS DE LA PROPRIETE FONCIERE - RECETTES DES DOUANES

- RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE • SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME - AGENCES COMPTABLES DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES - RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (EXCEPTÉ CELLES DES COMMUNES RURALES)

- PERCEPTIONS

TOTAL

2.3. Arrêts rendus

2003 2004

1 71 24

24 4

10 10

42 20

20 4

64 28

168 420

68 44

468 555

L.J. Arrels renaus

Après examen du rapport du Conseiller rapporteur, des réponses éventuelles du comptable et des conclusions du Ministère public, la Cour statue à huis clos sur le compte.

Au cours des années 2003 et 2004, la Cour des Comptes a rendu 488 arrêts provisoires et1029

arrêts définitifs dont 45 arrêts de débets.

arrêts définitifs dont 45 arrêts de débets.

Le tableau suivant présente la ventilation des arrêts par poste comptable.

Tableau des arrêts rendus, par poste comptable, au cours des années 2003-2004

POSTE COMPTABLE 2003

ARRETS ARRETS PROVISOIRES DEFINITIS RENDUS NOTIFIES RENDUS NOTIFIES •

• TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME - 3 3

- TRESORERIES REGIONALES,

PREFECTORALES ET PROVINCIALES 12 6 8533

- CONSERVATIONS DE LA

PROPRIETE FONCIERE 23 11 42 32

- - RECETTES DES DOUANES 12 14 2

- RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET

DU TIMBRE 19 4 83 20

- SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE

AUTONOME 14 4 42 13

- AGENCES COMPTABLES DES

CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET

CONSULAIRES 137 76 61 41

- RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(EXCEPTÉ CELLES DES COMMUNES RURALES) 148 89 18773

- PERCEPTIONS 22 6 179 94

TOTAL 387 202 696 311

2004

ARRETS ARRETS PROVISOIRES DEFINITIFS RENDUS NOTIFIES RENDUS NOTIFIES

- 2 2

7 • 3 17 6

1 51 13

- 21

24 10 40 23

22 33 1

16 - 10

30 9 159 47

- - -

101 22 333 93

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